Articles sélectionnés pour le thème : vente en ligne droit du consommateur
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Le droit de rétraction dans la vente en ligne - Actualités
Comment rédiger ses Conditions Générales de Vente ? Que doivent-elles contenir ?
Tout ce qu'il faut savoir sur le droit de rétractation dans la vente en ligne pour la rédaction de vos CGV
Tout consommateur bénéficie d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à se justifier et à payer des pénalités. Le cybermarchand doit informer ses clients dans ses CGV de l'existence de ce...
Site :
https://creersonecommerce.fr
Droit commun européen de la vente à caractère facultatif ...
Aujourd'hui, les consommateurs qui achètent en ligne dans un autre pays européen peuvent se voir refuser la vente ou la livraison dans leur pays: 3 millions de consommateurs en Europe sont concernés chaque année. Ce phénomène s'explique par le fait que les entraves au commerce dans un autre État membre de l'UE dissuadent les entreprises de vendre à des clients établis dans toute...
Site :
europa.eu
Vente en ligne: Peut-on échapper au droit étranger ...
with 0 Comment
De quel droit relèvent les ventes réalisées par l'intermédiaire d'un site de vente en ligne français qui s'adresse à des consommateurs hors de France ?
A défaut de choix du droit applicable dans les conditions générales de vente (CGV), ce sera le plus souvent le droit du pays de la résidence habituelle du consommateur. Ceci résulte de l'article 6 para. 1 du Règlement...
Site :
http://www.mittmann-law.de
Thèmes liés : vente en ligne droit du consommateur / vente en ligne droit applicable / conditions generales de vente en ligne entre professionnels / site d vente en ligne / site vente en ligne france
Achat en ligne : les droits du consommateur sur internet
Achat en ligne : les droits du consommateur sur internet
Achat en ligne :
et règles du e-commerce
Les relations entre e-commerçants et consommateurs sont strictement encadrées par la loi.
Quelles sont les règles applicables aux contrats de vente à distance conclus entre un professionnel et un particulier ? Comment l'acheteur d'un bien sur un site de vente en ligne peut-il exercer son droit...
Site :
https://www.lcl.com
Vente en ligne de matériel de radiologie médicale - Xraystore
Xraystore.fr , 1er site de vente en ligne de matériel pour la radiologie et l'imagerie médicale
Hexamed.fr , vente en ligne de fournitures, accessoires et consommables médicaux
Cardiostore.fr , 1er site de vente en ligne d'accessoires et consommables pour la cardiologie
Gyneshop.fr , 1er site de vente en ligne d'accessoires et consommables pour la gynécologie
Orlstore.fr , site spécialisé...
Site :
https://www.xraystore.fr
Eldi, votre spécialiste local en électro (gros et petit ...
- manque d'entretien;
- l'intervention du consommateur ou d'un tiers;
- que le consommateur connaissait ou ne pouvait raisonnablement ignorer au moment de la conclusion du contrat de vente;
- qui résultent des matériaux fournis par le consommateur;
Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien de...
Site :
http://www.eldi.be
Thèmes liés : conditions generales de vente pour site e commerce / conditions generales de vente en ligne belgique / conditions generales de vente en ligne modele / conditions generales de vente en ligne / vente en ligne droit du consommateur
Conditions générales de vente en ligne (CGV)- Formation ...
B to B et B to C: le cadre juridique Européen
OBJECTIF
Sensibiliser les participants à la législation européenne très protectrice des consommateurs.
Permettre aux entreprises de sécuriser leurs opérations et éviter de lourdes sanctions en cas
de non respect des conditions générales de ventes en ligne (CGV).
PUBLIC
Toute entreprise, quelle que soit sa taille, qui envisage de vendre ses...
Site :
http://www.formatex.fr
Thèmes liés : vente en ligne b to c / conditions generales de vente en ligne entre professionnels / conditions generales de vente en ligne exemple / conditions generales de vente en ligne / b vente en ligne
Le choix du droit applicable dans le cadre du commerce en ...
On voit tout de suite la dérive qui peut découler de pareille pratique dans la mesure où les contrats de vente en ligne sont fréquemment des contrats d'adhésion, soit des contrats au terme desquels le contenu contractuel est défini unilatéralement par le vendeur.
Selon l'expression « c'est à prendre ou à laisser », le consommateur/acheteur se trouve dépourvu de tout pouvoir de...
Date: 2018-03-06 11:28:54
Site :
http://blog.ordalis.com
Thèmes liés : vente en ligne droit applicable / droit applicable e commerce / vente en ligne droit du consommateur / contrat de vente en ligne droit / conditions generales de vente pour site e commerce
Interdiction de vente en ligne - L’actualité du droit ...
Interdiction de vente en ligne : Bang & Olufsen condamnée à 900 000 EUR d'amende
De manière conforme à sa jurisprudence et à celle de la CJUE dans l'affaire Pierre Fabre, l'Autorité de la concurrence a condamné Bang & Olufsen à 900 000 EUR d'amende pour avoir interdit à ses distributeurs agréés la vente de ses produits sur internet. Dans sa décision du 12 décembre 2012, l'Autorité rappelle que l'interdiction de la vente en ligne est prohibée par le droit de la concurrence.
Dans son accord...
Site :
https://www.legalis.net
Thèmes liés : vente en ligne droit du consommateur / vente en ligne droit / vente en ligne sur internet / vente produits en ligne / vente par correspondance en ligne
Conditions de vente en ligne - Belgique → Cantons de l‘Est
Conditions de vente en ligne
Conditions générales de vente en ligne
1. Identification du vendeur
Agence du tourisme de l'Est de la Belgique, fondation d'utilité publique, ci-après « ATEB»
Hauptstrasse, 54
E-mail :
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente en ligne conclus via le site www.ostbelgien.eu entre le vendeur...
Site :
https://www.ostbelgien.eu
E-Commerce : le droit de rétractation – Frédéric Lejeune
Vous allez lancer un site web de E-commerce ou une boutique en ligne?
Avez-vous pensé au droit de rétractation de vos clients?
Comment l'organiser? Comment informer les clients à ce propos? Et quels sont les délais?
Toutes ces questions sont importantes.
Résumons les grandes lignes du droit de rétractation tel que prévu en droit belge.
1. Le principe est que pour les contrats conclus...
Site :
https://www.fredericlejeune.be
Thèmes liés : site de vente en ligne e commerce / e commerce web site / vente en ligne droit de retractation / vente en ligne e commerce / comment faire un site e commerce
Vente de vin en ligne, quelle règlementation pour éviter ...
Vente de vin en ligne, quelle règlementation pour éviter la piquette ?
Daniel Roucous
Jeudi, 16 Novembre, 2017
Humanite.fr
L'achat en ligne représente 9% de la commercialisation du vin en France générant un chiffre d'affaires de 1 milliard d'euros (AFP).
Photo AFP/Relaxnews
C'est de saison, vous achetez du vin en ligne, vous avez des droits et des recours au cas où. Rappel de la...
Date: 2017-12-22 12:16:01
Site :
humanite.fr
Peut-on TOUT vendre sur Internet - agence web et ...
Peut-on TOUT vendre sur Internet ?
Peut-on TOUT vendre sur Internet ?
La question est posée : Peut-on tout vendre sur Internet. Mais qu'en est-il réellement, légalement, physiquement, stratégiquement ?
Si la question est simple il faut néanmoins attirer l'attention des futurs e-commerçants sur la différence entre « pouvoir légalement vendre sur Internet » et « pouvoir physiquement...
Site :
https://www.web-solution-way.com
E-commerce de cosmétiques : un marché très encadré
E-commerce de cosmétiques : un marché très encadré
E-commerce de cosmétiques : un marché très encadré
9 juin 2016
Que l'on soit fabricant, importateur, distributeur, distributeur en ligne, il est important de savoir que le e-commerce des produits de beauté, d'hygiène et de cosmétiques est particulièrement réglementé en France.
Qu'est-ce qu'un cosmétique ?
Le législateur en France...
Site :
https://editioneo.com
Contrat de vente en ligne : Check-list des mentions ...
Contrat de vente en ligne : Check-list des mentions légales sur le site d'e-commerce
26 Mai 2014
Partager l'article :
Le volet VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du nouveau code belge de droit économique est entré en vigueur le 31 mai 2014.
Il comprend de nouvelles règles concernant notamment l'information précontractuelle que l'e-commerçant doit fournir au consommateur...
Site :
https://www.retis.be
« Store banne : acheter sur un site de vente en ligne et ...
« Store banne : acheter sur un site de vente en ligne et poser soi-même »
Email : abc_bernardhermann-at-orang_abc - Posté le : 08-01-2012
Titre : Store banne : acheter sur un site de vente en ligne et poser soi-même
Bonjour,
Je découvre ce forum très riche en info et conseils, et j'aurais des questions à vous soumettre :
1.) Je souhaite installer par moi-même un store banne coffre...
CEDEF - Achats sur internet : quels droits pour les ...
Nos prestations
Achats sur internet : quels droits pour les consommateurs ?
La réglementation protège les consommateurs qui achètent sur internet des biens ou des prestations de service, comme un billet d'avion ou du dépannage informatique. Certains contrats, listés à l' article L221-2 du code de la consommation, ne sont cependant pas concernés. Un achat sur internet est considéré comme...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Guide du vendeur e-commerce - PDF - docplayer.fr
Guide du vendeur e-commerce
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3 Édition 2015 Le présent guide a vocation à s adresser principalement aux artisans et professions libérales dans leurs relations avec les prestataires de services de plus en plus nombreux dans le domaine des nouvelles technologies de l information et de la communication. Ces entreprises ne disposent généralement pas des outils juridiques et technologiques...
Site :
http://docplayer.fr
Vente en ligne entre particuliers, quel cadre juridique ...
Dans son article 1582, le Code Civil définit la vente comme «une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer». Même conclue en ligne, la vente reste un contrat au regard du droit et donne naissance aux obligations qui incombent au vendeur et à l'acheteur. Il est répandu de voir de nombreux contentieux survenir après un accord de contrat conclu en la...
Site :
http://blog.economie-numerique.net
Thèmes liés : vente en ligne entre particulier / vente en ligne b to c / vente sur internet entre particuliers / vente entre particulier sur internet loi / contrat de vente en ligne droit
Le droit de rétractation dans le commerce électronique sur ...
à partir de 360EUR TTC
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Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Le droit de rétractation dans le commerce électronique sur Internet
Publié le 26/02/2012 par Armel benarab , vu 18591 fois, catégorie : Sites Ecommerce
La loi du 21...
Site :
http://www.cgv-expert.fr
Thèmes liés : droit du commerce electronique et de l'economie numerique / droit de retractation commerce electronique / droit du commerce electronique livre / cours droit du commerce electronique / droit commerce electronique
Création d'un site de vente en ligne : les pièges à éviter ...
Création d'un site de vente en ligne : les pièges à éviter
| Mis à jour le 04/08/2015 | Publié le 20/12/2013
Créer un site de vente en ligne peut paraitre simple au premier abord, mais un grand nombre d'obligations s'impose à son propriétaire en ce qui concerne la création du site, les conditions de vente, la protection du consommateur, les obligations légales relatives au site en...
Contrat de vente sur Internet : Notions et définitions ...
106
le mois dernier.
Depuis quelques années, l'e-commerce (ou commerce sur Internet) connaît un développement exceptionnel, prenant de plus en en plus de place à côté du commerce traditionnel. En effet, Internet constitue un formidable réseau de distribution des produits, quels qu'ils soient.
Compte tenu de cela, un cadre normatif particulier a été adopté et s'ajoute au droit commun applicable au contrat de vente.
La vente en ligne constitue juridiquement une 'vente à distance' au sens de la législation belge. Celle-ci est définie par le Code de droit économique comme...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : contrat de vente en ligne droit / vente en ligne droit applicable / e commerce vente internet / contrat de vente en ligne / vente en ligne droit du consommateur
Vente sur Internet : pas de droit de rétractation entre ...
Une consommatrice avait acheté 63 euros une imprimante à un autre particulier via Priceminister. Remis en main propre, le bien ne satisfera finalement pas l'acheteuse. À cette occasion, elle a saisi la justice qui lui a rappelé que le droit de rétractation n'existait pas dans les ventes entre particuliers.
Après achat de cette imprimante, cette consommatrice était rapidement revenue sur ses pas les jours suivants. Elle adressait une réclamation à Priceminister. Problème, elle avait déjà noté l'acheteur ce qui rendait impossible cette procédure, conformément aux conditions générales d'utilisation de la plateforme.
L'acheteuse...
Site :
https://www.nextinpact.com
Thèmes liés : vente en ligne entre particulier / vente sur internet entre particuliers / vente en ligne droit de retractation / vente en ligne droit du consommateur / conditions generales de vente en ligne entre professionnels
Conditions générales de vente - lidl-shop.be
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION - IDENTITE DE L'ENTREPRISE
Ces conditions générales s'appliquent à toutes les transactions en ligne effectuées entre Lidl Belgium GmbH & Co KG dont le siège social est établi à 74172 Neckarsulm (République fédérale d'Allemagne) Stiftsbergstrasse 1 et qui possède une succursale en Belgique à 9820 Merelbeke, Guldensporenpark 90 blok J, inscrite à la...
Site :
https://www.lidl-shop.be
Le commerce électronique ou vente en ligne, vente à ...
Commerce Électronique
Langues
Le commerce électronique ou vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités sur les réseaux informatiques, notamment Internet. Le commerce électronique date de début 1997.
Le commerce électronique ne se limite pas au seul réseau Internet. Dans le cadre du commerce électronique interentreprises, on utilise depuis de nombreuses...
Site :
http://www.mozalami.com
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de sites E ...
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Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de sites E-commerce à l'international
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 17298 fois, catégorie : Sites...
Site :
http://www.cgv-expert.fr
Parfums Divine
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter.
1. Informations légales
Le site www.divine.fr est édité par M.B.A.SAS, Société par actions simplifiées, au capital de 88 000EUR immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 328 015 318, Siret 328 015 318 000 38, dont le siège...
Site :
http://www.divine.fr
Loi Hamon : vente à distance et internet (rétractation)
La réglementation applicable aux ventes et aux achats sur internet ou à distance a été modifiée par la « loi Hamon », qui renforce les droits des consommateurs qui achètent via des sites de commerce en ligne.
Délai de rétractation
Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation...
Date: 2017-12-05 14:17:29
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Conditions générales de vente de vente-privee.com
Le Membre est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d'acheminement de sa commande.
Le Membre dispose également d'un numéro pour connaître le suivi de sa commande :
Depuis la France :
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h.
12.7.2 Envoi via So Colissimo
Dans le cas d'un envoi en So Colissimo, le Membre...
Site :
secure.fr.vente-privee.com
Droit de rétractation et ventes sur Internet - CGV Pro
Je consulte un avocat
Droit de rétractation et ventes sur Internet
En matière de vente à distance, le consommateur a le droit a un délai légal de rétractation de 14 jours. Cela signifie qu'il bénéficie d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Le délai de...
Date: 2017-12-22 06:05:14
Site :
http://www.cgv-pro.fr
Thèmes liés : vente en ligne droit de retractation / comment se faire rembourser achat sur internet / achat internet delai retractation / vente en ligne droit du consommateur / contrat de vente en ligne droit
E-commerce : les conditions de validité et d’opposabilité ...
Nous rappelons ci-après les règles applicables aux contrats conclus en ligne, dans une relation B-to-C et plus particulièrement la procédure de contractualisation et les conditions d'opposabilité du contrat aux parties.
1. La conclusion du contrat de vente en ligne
1.1 L'offre de vente et l'information sur les produits ou services
Sur un site marchand, la description des produits...
Site :
https://dwavocat.blogspot.com
Activité de vente à distance et/ou en ligne en auto ...
1. Articles relatifs à la vente à distance ou en ligne que les auto-entrepreneurs doivent connaitre
Article 28 :
Le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur...
Site :
auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : creer un site de vente en ligne auto entrepreneur / vente en ligne droit de retractation / creer une boutique en ligne auto entrepreneur / creer boutique vente en ligne / site internet boutique en ligne
LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation : e-commerce | Le ...
La loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d'un temps de réflexion plus long suite à une commande en ligne. S'il souhaite retourner son achat, le délai de rétractation est désormais de 14 jours, contre 7 aujourd'hui.
Livraison
La loi Consommation instaure l'obligation pour le professionnel de livrer le bien acheté par internet à la date indiquée dans son offre...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : vente en ligne droit du consommateur / vente ligne professionnelle / site internet d'achat en ligne / ouvrir un site internet de vente en ligne / faire un site internet de vente en ligne
Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...
La protection du consommateur et les obligations du vendeur
Une contribution de Sonia Chassaing
précisions de Top-Assistante
I- La protection lors de la formation du contrat
L'obligation générale d'information et de conseil
Obligation de renseigner le consommateur
D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...
Site :
http://www.top-assistante.com
Vente en ligne : loi applicable aux CGV et aux données
Alain Bensoussan Avocats 25/08/2016 Actualités , Articles , Droits des personnes , Informatique et libertés , Publication
Un site peut-il imposer comme loi applicable une loi moins favorable que celle du pays de résidence du consommateur ?
La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu le 28 juillet 2016 une décision à l'encontre d'un géant de la vente en ligne.
Société...
Site :
https://www.alain-bensoussan.com
Thèmes liés : conditions generales de vente pour site e commerce / site d vente en ligne / creer un site de vente en ligne loi / site de vente en ligne e commerce / creer un site internet de vente en ligne
achat net > commerce en ligne > meilleur site achat en ligne
Chercher à meilleur site achat en ligne
meilleur site achat en ligne
Comparateur de prix guide dachat idealo.fr.
En 15 ans dexistence, idealo a obtenu de très bonnes appréciations et remporté plusieurs tests indépendants face à de nombreux autres portails de comparaison de prix. En 2014, idealo a été certifié meilleur portail pour consommateurs par TÜV Saarland, organisme de test leader...
Site :
http://www.achats-net.com
Délai de rétractation - Les droits de l'acheteur
Code de la consommation
Ventes concernées
Le droit de rétractation n'est pas systématique : tous les achats ne sont pas concernés. Le client bénéficie d'un délai légal pour renoncer à son achat dans les cas qui suivent.
Vente à distance
Le délai de rétractation intervient pour toutes les ventes à distance, c'est-à-dire aux ventes réalisées par internet, par correspondance ou par...
Date: 2018-04-18 15:34:14
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : achat internet delai retractation / vente en ligne droit de retractation / achat sur internet droit / achat vente sur internet / achat sur internet pas de livraison
Conditions générales de vente : un modèle libre et gratuit ...
Vente en ligne ·
23/08/2017
Les conditions générales de vente (CGV) sont les informations obligatoires que le vendeur doit fournir à la personne qui achète un produit ou un service. La loi impose que certaines informations soient présentées de manière claire, comme le prix, les modalités de livraison, les délais de livraison, les frais associés à la prestation, etc.
Vous trouverez...
Site :
https://www.donneespersonnelles.fr
DGCCRF - Commerce électronique | Le portail des ministères ...
Le cadre juridique
La directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a profondément modifié le cadre juridique applicable à la vente à distance et donc à la vente en ligne. Transposée en droit français par la loi relative à la consommation et par son décret d'application du 17 septembre 2014 , la loi a clarifié les obligations des professionnels au...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : secteur activite e commerce / secteur e commerce france / secteur e commerce / vente en ligne droit du consommateur / vente en ligne droit applicable
Conditions générales de vente - Lalibrairie.com
La boutique en ligne du site lalibrairie.com a été mise en place par la Générale Librest, exploitant de ce site, qui, à ce titre, en gère l'ensemble des contenus.
Il est destiné à des clients internautes, personnes morales et physiques, nommés dans ces CGV « consommateurs » et leur permet de commander en ligne les produits présentés.
Pour le consommateur résidant en France...
Site :
https://www.lalibrairie.com
Legislation e-commerce et boutique en ligne - wifeo.com
La législation d'une boutique en ligne
<
Créer une boutique en ligne s'apparente à ouvrir un commerce de vente à distance (VAD). Vous devez respecter les lois liées à la vente par correspondance, avec en plus les lois concernant les sites Internet. A cela, il faut ajouter vos obligations vis-à-vis de la chambre du commerce et des impôts.
Nul n'est sensé ignorer la loi. Voici...
Site :
http://www.wifeo.com
Conditions générales de vente et d'abonnement | 60 ...
Conditions générales de vente et d'abonnement
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre vous et l'Institut national de la consommation/60 Millions de consommateurs pour la vente de produits et services proposés sur le site www.60millions-mag.com et l'utilisation dudit site.
Ce site est édité par l'Institut national de la...
Site :
60millions-mag.com
Nouvelle réglementation pour l'e-commerce en Belgique - Retis
Nouvelle réglementation pour l'e-commerce en Belgique
26 Mai 2014
Partager l'article :
La réglementation e-commerce en Belgique a changé le 31 mai
Le 31 mai dernier, le volet « Pratiques du marché et protection du consommateur » du nouveau code belge de droit économique est entré en vigueur (transposition de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs).
Il...
Site :
https://www.retis.be
Thèmes liés : droit de retractation e commerce belgique / article 14 e commerce directive / conditions generales de vente pour site e commerce / site de vente en ligne e commerce / article 12 e commerce directive
Le Droit De retractation:Un droit inapplicable dans le ...
Le droit de rétractation est une prérogative reconnue par le code de la consommation à tout consommateur qui contracte avec un professionnel dans la cadre de la vente ou d'une prestation de service à distance. Mais il arrive des fois, où les différents acteurs du commerce notamment les consommateurs se trompent sur les conditions d'exercice de ce droit. C'est qui est arrivé à...
Site :
http://blog.economie-numerique.net
Thèmes liés : site de vente d'occasion entre particuliers / site de vente en ligne entre particulier / site de vente sur internet entre particulier / vente entre particulier sur internet loi / vente en ligne entre particulier
Rédiger les CGV (conditions générales de vente) de son e ...
Pour tout e-commerce, il est conseillé dès le début de l'activité de s'intéresser à la problématique des CGV (conditions générales de vente). Cependant, c'est une thématique qui est mal maitrisée par les professionnels. C'est pourquoi, dans cet article nous vous expliquons toutes les choses à savoir pour rédiger les CGV de son site e-commerce.
Sommaire
Les CGV c'est quoi ?
Les...
Date: 2017-12-22 14:05:00
Site :
http://www.cgv-pro.fr
Thèmes liés : conditions generales de vente pour site e commerce / exemple conditions generales de vente e commerce / conditions generales de vente en ligne entre professionnels / conditions generales de vente en ligne exemple / conditions generales de vente en ligne
Conditions générales de vente - Boutique en ligne ...
Préambule
Le présent site internet est exploité par la société BERGERE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 8 726 064 EUR, dont le siège social est sis 91, rue Ernest Bradfer à 55000 BAR LE DUC (France), immatriculée au RCS de BAR LE DUC sous le numéro B 312 141 344.
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la...
Franchise et vente sur internet : vers la fin de l ...
Franchise et vente sur internet : vers la fin de l'exclusivité territoriale ?
Un article de Maître Florian de SAINT POL
27/05/2013 21:45:00
Partager :
Plusieurs décisions récentes rendues par l'Autorité de la Concurrence ont condamné des fournisseurs pour avoir interdit à leurs distributeurs de commercialiser leurs produits via internet.
Une table ronde de cette même Autorité sur les...
Mémorandum D17-1-10 - Codage des documents de déclaration ...
Codage des documents de déclaration en détail des douanes
Mémorandum D17-1-10
Ce document est disponible en format PDF (16,7 Mo) [ aide sur les fichiers PDF ]
En résumé
1. Dans l'attente de sa révision complète pour assurer la conformité à la norme sur l'accessibilité du Web, ce mémorandum aété partiellement mis à jour pour introduire le code de pays temporaire XK pour les...
Site :
http://www.cbsa-asfc.gc.ca
Thèmes liés : vente en ligne d'objet design / vente d'objet en ligne / vente d objet en ligne / conditions generales de vente en ligne type / vente en ligne droit applicable
Conditions Générales de vente en ligne Orchestra
Conditions Générales de vente en ligne Orchestra
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE ORCHESTRA
www.shop-orchestra.com
Il vous est recommandé de lire attentivement les présentes conditions générales de vente et d'utilisation qui s'appliquent entre :
La société ORCHESTRA-PREMAMAN, SA au capital de 22 245 732 Euros, dont le siège social est situé 200 avenue des Tamaris, ZAC St...
Site :
fr.shop-orchestra.com
Le droit de rétractation dans le commerce électronique ...
LE DROIT DE RETRACTATION DANS LE COMMERCE ELECTRONIQUE
Le droit européen a harmonisé dans les Etats-membres les règles applicables aux contrats à distance en conférant, notamment, un droit de rétractation au consommateur par la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matières de contrats à distance, dont les règles sont applicables au commerce...
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : droit de retractation commerce electronique / vente en ligne droit de retractation / cours droit du commerce electronique / droit commerce electronique / vente en ligne droit du consommateur