Droit du e-commerce - Le-droit-des-affaires.com

Droit du e-commerce : Les mentions obligatoires

Quel droit est applicable à votre site e-commerce ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Savez-vous ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas ?

Nous allons vous aider à y voir un peu plus clair pour avancer sur votre site en ligne et mettre en place votre stratégie e-commerce .

Quel droit est-applicable à votre site e-commerce français ?

En principe, la loi applicable est celle du...

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Site : https://www.upmybiz.com

Thèmes liés : site e commerce france / conditions generales de vente pour site e commerce / site de vente en ligne e commerce / vente de site e commerce / site de e commerce

Le choix du droit applicable dans le cadre du commerce en ...

On voit tout de suite la dérive qui peut découler de pareille pratique dans la mesure où les contrats de vente en ligne sont fréquemment des contrats d'adhésion, soit des contrats au terme desquels le contenu contractuel est défini unilatéralement par le vendeur.

Selon l'expression « c'est à prendre ou à laisser », le consommateur/acheteur se trouve dépourvu de tout pouvoir de...

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Date: 2018-03-06 11:28:54
Site : http://blog.ordalis.com

Thèmes liés : vente en ligne droit applicable / droit applicable e commerce / vente en ligne droit du consommateur / contrat de vente en ligne droit / conditions generales de vente pour site e commerce

E-commerce : les conditions de validité et d’opposabilité ...

Nous rappelons ci-après les règles applicables aux contrats conclus en ligne, dans une relation B-to-C et plus particulièrement la procédure de contractualisation et les conditions d'opposabilité du contrat aux parties.

1. La conclusion du contrat de vente en ligne

    1.1 L'offre de vente et l'information sur les produits ou services

Sur un site marchand, la description des produits...

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Site : https://dwavocat.blogspot.com

Guide du vendeur e-commerce : Le PDF - aseox.fr

Guide du vendeur e-commerce : Le PDF

Posté par Aurélien Bardon ~ le 2 septembre 2013

La DGCCRF propose un joli guide PDF pour les e-commerçants :

Créer une boutique en ligne

Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur

Les voies de recours

Créer une boutique en ligne

La création d'un site

Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre...

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Site : https://www.aseox.fr

Thèmes liés : guide du vendeur e commerce dgccrf / vendeur e commerce / creer boutique e commerce / droit applicable e commerce / creation boutique e commerce

Les factures et le e-commerce, que dit la loi

Les factures et le e-commerce, que dit la loi ?

par Romain Boyer - Il y a 6 ans

EDIT 07 décembre 2017 : le gouvernement a (enfin) publié un article sur le sujet, détaillant les mentions obligatoires ; cet article va bien plus loin mais c'est toujours intéressant de lire ce type de sources !

Attention, cet article est écrit par une personne qui n'est pas experte en droit. Je cite mes sources...

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Site : http://www.info-ecommerce.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente pour site e commerce / droit applicable e commerce / droit du e commerce / achat vente site e commerce / prix vente site e commerce

Contrat de vente en ligne : Check-list des mentions ...

Contrat de vente en ligne : Check-list des mentions légales sur le site d'e-commerce

26 Mai 2014

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Le volet VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du nouveau code belge de droit économique est entré en vigueur le 31 mai 2014.

Il comprend de nouvelles règles concernant notamment l'information précontractuelle que l'e-commerçant doit fournir au consommateur...

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Site : https://www.retis.be

Mentions légales et Conditions Générales de ventes

E-net Business > Mentions légales et Conditions Générales de ventes

Mentions légales et Conditions Générales de ventes

E-net Business SPRL

Tél. 32 (0) 81 40 23 46

Fax. 32 (0) 81 40 23 56

Antenne

Tél. 32 (0) 2 335 12 19

Fax. 32 (0) 2 627 13 54

Numéro de compte: 143-0641534-77

IBAN: BE80143064153477 (BIC Fintro: GEBABEBB)

TVA - Numéro d'entreprise: BE-0877.440.323

Mise à jour des...

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Site : https://www.e-net-b.be

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Le guide du vendeur e-commerce - Direccte Martinique

Accueil > Concurrence et Consommation > Actualités > Le guide du vendeur e-commerce

Le guide du vendeur e-commerce

| Publié le 23 décembre 2013 | Dernière mise à jour le 11 décembre 2014

Comment créer une boutique en ligne, respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur, quelles sont les voies...

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Date: 2018-04-19 09:13:47
Site : http://martinique.dieccte.gouv.fr

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Achat en ligne : les droits du consommateur sur internet

Achat en ligne : les droits du consommateur sur internet

Achat en ligne :

et règles du e-commerce

Les relations entre e-commerçants et consommateurs sont strictement encadrées par la loi.

Quelles sont les règles applicables aux contrats de vente à distance conclus entre un professionnel et un particulier ? Comment l'acheteur d'un bien sur un site de vente en ligne peut-il exercer son droit...

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Site : https://www.lcl.com

Vente en ligne: Peut-on échapper au droit étranger ...

with 0 Comment

De quel droit relèvent les ventes réalisées par l'intermédiaire d'un site de vente en ligne français qui s'adresse à des consommateurs hors de France ?

A défaut de choix du droit applicable dans les conditions générales de vente (CGV), ce sera le plus souvent le droit du pays de la résidence habituelle du consommateur. Ceci résulte de l'article 6 para. 1 du Règlement...

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Site : http://www.mittmann-law.de

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Vente en ligne : loi applicable aux CGV et aux données

Alain Bensoussan Avocats 25/08/2016 Actualités , Articles , Droits des personnes , Informatique et libertés , Publication

Un site peut-il imposer comme loi applicable une loi moins favorable que celle du pays de résidence du consommateur ?

La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu le 28 juillet 2016 une décision  à l'encontre d'un géant de la vente en ligne.

Société...

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Site : https://www.alain-bensoussan.com

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Boutique en ligne d'auto-entrepreneur : obligations ...

Boutique en ligne d'auto-entrepreneur : obligations légales

Boutique en ligne d'auto-entrepreneur : obligations légales

17 janvier 2017

Conditions générales de vente

Ouvrir un site e-commerce nécessite quelques connaissances fondamentales en matière de législation. En effet, un site marchand est soumis à la même loi que celle de la vente à distance (VPC), comprenant des mentions...

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Site : https://editioneo.com

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Pieces auto d'origine, pièces détachées à prix discount

A partir de 2.95 EUR

Centre de Montage

Livraison en Centre de Montage

GRATUIT

(selon les conditions de l'opération en cours)

7.3 Délai de livraison

Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai moyen de cinq (5) jours et maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés). Les...

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Site : mister-auto.com

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DGCCRF - Commerce électronique | Le portail des ministères ...

Le cadre juridique

La directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a profondément modifié le cadre juridique applicable à la vente à distance et donc à la vente en ligne. Transposée en droit français par la loi relative à la consommation et par son décret d'application du 17 septembre 2014 , la loi a clarifié les obligations des professionnels au...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : secteur activite e commerce / secteur e commerce france / secteur e commerce / vente en ligne droit du consommateur / vente en ligne droit applicable

Mémorandum D17-1-10 - Codage des documents de déclaration ...

Codage des documents de déclaration en détail des douanes

Mémorandum D17-1-10

Ce document est disponible en format PDF (16,7 Mo) [ aide sur les fichiers PDF ]

En résumé

1. Dans l'attente de sa révision complète pour assurer la conformité à la norme sur l'accessibilité du Web, ce mémorandum aété partiellement mis à jour pour introduire le code de pays temporaire XK pour les...

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Site : http://www.cbsa-asfc.gc.ca

Thèmes liés : vente en ligne d'objet design / vente d'objet en ligne / vente d objet en ligne / conditions generales de vente en ligne type / vente en ligne droit applicable

Acheter en ligne sur un site étranger : précautions à ...

Rien de tel qu'internet pour faire de bonnes affaires dans l'Union européenne. Mais attention, vos droits peuvent dépendre de la législation du pays du vendeur.

Quel est le droit applicable sur un site marchand situé dans l'Union européenne ?

Le principe

En achetant sur un site marchand étranger, vous vous soumettez en principe à la législation du pays du vendeur, à l'exception des...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Contrat de vente sur Internet : Notions et définitions ...

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le mois dernier.

Depuis quelques années, l'e-commerce (ou commerce sur Internet) connaît un développement exceptionnel, prenant de plus en en plus de place à côté du commerce traditionnel. En effet, Internet constitue un formidable réseau de distribution des produits, quels qu'ils soient.

Compte tenu de cela, un cadre normatif particulier a été adopté et s'ajoute au droit commun applicable au contrat de vente.

La vente en ligne constitue juridiquement une 'vente à distance' au sens de la législation belge. Celle-ci est définie par le Code de droit économique comme...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

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conditions vente - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

- copie de décision de justice

- réservation de date devant les référés

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'acheteur, comme visé à l'article l441-6 du code de commerce.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes...

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Site : http://www.greffe-tc-paris.fr

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themavision.fr - Guide du vendeur e-commerce

Guide du vendeur e-commerce

Le 21 octobre 2013

La Direction générale de la concurrence, consommation, répression des fraudes publie un guide qui informe les entreprises sur les précautions à prendre sur le plan juridique, lors de la création d'un site Internet de vente en ligne.

Le  Guide du vendeur e-commerce  publié par la DGCCRF s'adresse en particulier aux petites entreprises, aux...

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Site : http://www.themavision.fr

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Editeur : Le Service et l'Application Carrefour Drive sont édités par la société CARREFOUR HYPERMARCHES, Société par Actions Simplifiée locataire gérant au capital de 6.922.200 euros, dont le siège social se situe 1 rue Jean...

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Site : courses.carrefour.fr

droit-de-commerce.blogspot.com - Le Droit Commercial

    Elle consiste à autoriser ou à interdire par règlements une activité.

    Ex: pour ouvrir une pharmacie -->demander autorisation.

B. Par voie conventionnelle ou incitative

    La personne publique va signer un contrat avec l'opérateur économique pour orienter l'action de l'acteur économique.

==>Elles peuvent aussi se faire par voie de:

            --direction

A. Par...

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