Articles sélectionnés pour le thème : achat internet delai retractation
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Délai de rétractation achat internet : 14 jours au lieu de 7
Délai de rétractation achat internet : 14 jours au lieu de 7
Délai de rétractation achat internet : 14 jours au lieu de 7
Par Sébastien Nivelet le 13/06/2014
Voici l'une des premières mesures de la Loi Hamon sur la consommation à voir le jour, une loi, qui rappelons-le, a pour but de renforcer les droits des consommateurs.
A compter de ce vendredi 13 juin 2014, le consommateur français bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours contre 7 précédemment pour tout achat effectué en ligne ou lors d'un démarchage à domicile. Un délai qui s'applique à compter de la réception physique du...
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https://www.plusdebonsplans.com
Thèmes liés : achat internet delai retractation / achat sur internet droit / bon d'achat sur internet / bon d achat sur internet / internet achat en ligne
Voyage acheté en ligne : pas de délai de rétractation
Publié le 17.08.16
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Vous avez acheté un séjour sur internet sur Opodo et vous vous êtes rendus compte que vous vous étiez trompé dans la date ? Vous ne pouvez plus partir en vacances et souhaitez annuler votre vol acheté sur internet ? Pour autant, sachez que le e-tourisme ne permet pas de bénéficier du délai de rétractation valable pour les autres achats sur internet.
Le...
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service-client.fr
Thèmes liés : achat billet avion en ligne delai retractation / achat internet delai retractation / acheter billet d avion en ligne / achat de billet d'avion sur internet / achat de billet d avion sur internet
Achat sur Internet, en magasin, contrat : droits et délais ...
Qu'est-ce qu'un délai de rétractation ?
A l'issue de certains achats ou suite à la signature d'un contrat, le consommateur peut bénéficier d'un délai de rétractation. Concrètement, ce délai lui permet de revenir sur un accord et de pouvoir mettre fin à son engagement initial avec un professionnel sans subir de pénalité et d'être remboursé si une somme a été versée. La durée...
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Délai de rétractation pour un achat en ligne
Délai de rétractation pour un achat en ligne
Délai de rétractation pour un achat en ligne
Posté le
Par Contact Avocat Dans arnaques / pratiques abusives , Droit de la consommation Pas de commentaire
Délai de rétraction.
De plus en plus de consommateurs décident d'acheter des produits de consommation courante, des vêtements, des meubles ou même des séjours sur internet. Comme en...
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Délai de rétractation - Les droits de l'acheteur
Code de la consommation
Ventes concernées
Le droit de rétractation n'est pas systématique : tous les achats ne sont pas concernés. Le client bénéficie d'un délai légal pour renoncer à son achat dans les cas qui suivent.
Vente à distance
Le délai de rétractation intervient pour toutes les ventes à distance, c'est-à-dire aux ventes réalisées par internet, par correspondance ou par...
Date: 2018-04-18 15:34:14
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : achat internet delai retractation / vente en ligne droit de retractation / achat sur internet droit / achat vente sur internet / achat sur internet pas de livraison
Achat de voitures sur internet, Rétractation possible chez ...
Achat de voitures sur internet, Rétractation possible chez un professionnel, mais pas chez un particulier.
Achat de voitures sur internet, Rétractation possible chez un professionnel, mais pas chez un particulier.
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Vente d'un véhicule d'un professionnel à un particulier
Mandataires, concessionnaires... les filières pour acheter son véhicule neuf sur Internet sont...
Site :
http://www.ufc-quechoisir-var-est.org
Vente annulée sans remboursement : obligations & mise en ...
Voir plus
J'ai pris un abonnement par téléphone mais j'ai changé d'avis. Puis-je l'annuler ?
Vous avez été contacté par un professionnel au téléphone qui vous proposait un abonnement, ou vous avez appelé un numéro pour vous abonner à un service après avoir vu une publicité. Au final, vous ne voulez plus de l'abonnement et vous souhaitez annuler.
Lorsque vous prenez un abonnement ou...
Date: 2017-12-22 06:51:27
Site :
https://www.voslitiges.com
Délais de réflexion - Délais de rétractation | Institut ...
Délais de réflexion - Délais de rétractation
Fiche pratique J 177
Date de publication : 07/04/2017 - Commerce/services
7
En principe, votre accord vous engage. Mais, dans certaines situations, vous n'êtes pas en mesure d'apprécier la portée de vos engagements à l'égard du professionnel, notamment lorsque vous avez dû vous engager trop rapidement.
C'est pourquoi la loi vous protège...
Date: 2018-04-19 08:15:44
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : achat internet delai retractation / droit de retractation commerce electronique / sites d'achat sur internet / sites d achat sur internet / bon d'achat sur internet
Loi Hamon : vente à distance et internet (rétractation)
La réglementation applicable aux ventes et aux achats sur internet ou à distance a été modifiée par la « loi Hamon », qui renforce les droits des consommateurs qui achètent via des sites de commerce en ligne.
Délai de rétractation
Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation...
Date: 2017-12-05 14:17:29
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Comment se faire rembourser un achat ? - Hintigo
Comment se faire rembourser un achat ?
Comment se faire rembourser un achat que l'on regrette après coup ? Sous certaines conditions, vous pouvez restituer le bien au vendeur qui vous remboursera.
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Comment se faire rembourser un achat que l'on regrette d'avoir effectué ?
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Vous avez besoin d'un conseil juridique ? Faites appel à un professionnel
Lorsque vous effectuez un...
Site :
https://hintigo.fr
Thèmes liés : comment se faire rembourser achat sur internet / comment faire achat sur internet / achat internet delai retractation / comment faire du commerce sur internet / comment faire du commerce en ligne
Vente à distance : délai de rétractation du consommateur ...
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Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. C'est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.
Tout replier
De quoi s'agit-il ?
Principe
Si vous achetez un bien...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : achat internet delai retractation / achat de vetements d'occasion sur internet / achat livre d'occasion sur internet / achat d'occasion sur internet / acheter vetements d'occasion sur internet
E-commerce : le droit de rétractation du consommateur ...
En quoi consiste le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat et qui leur permet de retourner un bien commandé sans justification.
Le délai de 14 jours calendaires est le délai légal minimum (article L 221-18 du Code de la consommation).
Le droit de rétractation...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : vente en ligne droit de retractation / achat internet delai retractation / conditions generales de vente pour site e commerce / exemple conditions generales de vente e commerce / conditions generales de vente en ligne exemple
Sécurisation des achats en ligne depuis la loi Hamon ...
10 Déc 2015 EDC Actualités - A la une , Actualités - Consommation 0
Sécurisation des achats en ligne depuis la loi Hamon
Cette année encore, la vente en ligne a connu une forte croissance et à l'approche des fêtes de Noël, le record de transactions par carte bancaire a, une nouvelle fois, été battu avec 42 millions de transactions pour la seule journée du 05 décembre 2015.
Si pour...
Site :
https://www.assoedc.com
Lettre de rétractation d'un achat sur internet
Accueil > Lettres Types > Achat - Loisirs - Auto > Consommation > Lettre de rétractation d'un achat sur internet
Modèle de lettre pour exercer son droit de rétraction d'un achat à distance
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Lorsqu'un consommateur effectue un achat à distance auprès d'un professionnel, il dispose d'un délai légal de rétraction...
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http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : meilleur site d'achat sur internet / sites d'achat sur internet / sites d achat sur internet / achat internet delai retractation / sites de vente et d achat
Achat en ligne : les droits du consommateur sur internet
Achat en ligne : les droits du consommateur sur internet
Achat en ligne :
et règles du e-commerce
Les relations entre e-commerçants et consommateurs sont strictement encadrées par la loi.
Quelles sont les règles applicables aux contrats de vente à distance conclus entre un professionnel et un particulier ? Comment l'acheteur d'un bien sur un site de vente en ligne peut-il exercer son droit...
Site :
https://www.lcl.com
Foires commerciales : pas de délai de rétractation en cas ...
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Crédits : © ALF photo - Fotolia.com
Les consommateurs qui procèdent à des achats lors de foires commerciales ne bénéficient pas d'un délai de rétractation. En effet, les stands dans les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux et les consommateurs ne disposent pas d'un droit de rétractation pour les contrats conclus en ces lieux. C'est ce que rappelle le ministre en charge de l'Économie et des Finances dans une réponse ministérielle publiée le 16 mai 2017.
Le délai de rétraction est un délai au cours duquel le...
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : achat internet delai retractation / achat d'occasion sur internet
Droit de rétractation et ventes sur Internet - CGV Pro
Je consulte un avocat
Droit de rétractation et ventes sur Internet
En matière de vente à distance, le consommateur a le droit a un délai légal de rétractation de 14 jours. Cela signifie qu'il bénéficie d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Le délai de...
Date: 2017-12-22 06:05:14
Site :
http://www.cgv-pro.fr
Thèmes liés : vente en ligne droit de retractation / comment se faire rembourser achat sur internet / achat internet delai retractation / vente en ligne droit du consommateur / contrat de vente en ligne droit
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Fiche pratique J 141
Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services
3
On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...
Date: 2017-12-22 09:03:40
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https://www.conso.net
CEDEF - Achats sur internet : quels droits pour les ...
Nos prestations
Achats sur internet : quels droits pour les consommateurs ?
La réglementation protège les consommateurs qui achètent sur internet des biens ou des prestations de service, comme un billet d'avion ou du dépannage informatique. Certains contrats, listés à l' article L221-2 du code de la consommation, ne sont cependant pas concernés. Un achat sur internet est considéré comme...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
La rétractation suite à un achat - VosLitiges
Si vous vous trouvez dans ce cadre (achat sur internet, sur catalogue, etc.), vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, tous les produits ne sont pas concernés par cette disposition. En sont exclus, notamment, les CDs et DVDs déballés, les magazines, les denrées périssables, les prestations liées au voyage comme les billets d'avion ou les nuits d'hôtel ou encore...
Date: 2017-12-22 06:35:32
Site :
https://www.juritravail.com
Thèmes liés : achat billet avion en ligne delai retractation / achat internet delai retractation / conditions generales de vente en ligne type / achat de billet d'avion sur internet / conditions generales de vente en ligne
Ce qu'il faut savoir pour acheter sur Internet
Voilà tout ce que vous devez savoir avant de payer sur Internet
Site sécurisé ou non sécurisé
Tous les sites Internet ne sont pas sécurisés ; vous ne devez jamais régler par carte sur un site sans vous assurer, préalablement, que ce site est sécurisé.
Sur un site sécurisé, les données sont cryptées et il est extrêmement difficile d'y avoir accès. Sur ce type de site, vous pouvez...
Site :
http://www.banque-info.com
Thèmes liés : e commerce paiement carte bancaire / site d'achat securise sur internet / assurance achat internet carte bancaire / site internet d'achat en ligne / achat internet delai retractation
Droit de rétractation sur Internet (E-commerce) et vente à ...
à partir de 360EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Droit de rétractation sur Internet (E-commerce) et vente à distance (VAD)
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 34450 fois, catégorie : Sites Ecommerce
La...
Site :
http://www.cgv-expert.fr
Thèmes liés : droit de retractation commerce electronique / e commerce vente internet / conditions generales de vente pour site e commerce / achat vente site internet / exemple conditions generales de vente e commerce
Délais de rétractation - Protection des consommateurs - Home
Lorsque vous faites un achat dans un magasin, vous êtes engagé définitivement et vous ne pouvez pas revenir sur votre décision. Ce n'est que si le vendeur le prévoit, que vous pouvez réaliser un échange ou obtenir le remboursement de votre achat. Dans ce cas, le vendeur fixe lui-même les conditions de ce geste commercial.
Quand disposez-vous d'un délai de rétractation...
Site :
http://economie.fgov.be
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Commerce électronique : Le droit de rétractation du ...
Commerce électronique : Le droit de rétractation du consommateur
Par sanjay.navy le ven, 03/09/2010 - 11:00
Les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation prévoient que tout consommateur commandant un bien ou un service "à distance" (c'est-à-dire par internet, télé-achat, téléphone, vente par correspondance) dispose d'un délai de 07 jours pour se rétracter gratuitement...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : droit de retractation commerce electronique / droit commerce electronique / achat internet delai retractation / sites de vente et d achat / vente aux encheres sur internet gratuit
Obligations -Information du consommateur : le droit de ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d'une foire, d'un salon ou d'une manifestation commerciale doivent informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Cette...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : achat vente sur internet / achat internet delai retractation / achat sur internet droit / achat professionnelle internet / achat sur internet
Mobile, fixe, accès à Internet : votre contrat - conso.net
Modes de règlement amiable des différends
(possibilité de recourir à un médiateur)
Procédures d'orientation du trafic mis en place par l'opérateur
Restrictions d'accès éventuelles à certains services
X
Tableau récapitulatif des informations que votre opérateur doit vous fournir avant et après la conclusion de votre contrat.
Si avez souscrit à une offre d'accès à...
Date: 2017-12-22 12:03:40
Site :
https://www.conso.net
Thèmes liés : site internet d'achat en ligne / achat telephone mobile sur internet / achat en ligne telephone mobile / vente en ligne telephone mobile / boutique telephonie mobile sur internet
Achat sur Internet : comment puis-je me faire rembourser ...
» Achat sur Internet : comment puis-je me faire rembourser une commande jamais livrée ?
Achat sur Internet : comment puis-je me faire rembourser une commande jamais livrée ?
Le 31/03/2010 à 16h31
J'ai passé une commande, le 8 décembre 2009, d'une valeur de 544,53 EUR (réglée par Paypal) sur le net (numéridog.com). La livraison était prévue le 18 décembre 2009. Elle a été...
Site :
http://www.dossierfamilial.com
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Comment se faire rembourser un achat sur Internet?
Comment se faire rembourser un achat sur Internet?
par acazaban |
Vous avez commandé sur Internet un produit qui ne correspond pas à vos attentes. Vous souhaitez être remboursé:
Voici la marche à suivre!
Quelles sont les fournitures nécessaires ?
L'emballage d'origine.
La preuve de dépôt à la poste du produit retourné.
Étapes de réalisation
Vous recevez votre commande et...
Site :
http://www.commentfaiton.com
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Conditions de vente - L’Occitane France
Conditions de Vente
Conditions de vente
Les présentes Conditions de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des Produits, Cartes Cadeaux proposées par L'Occitane et conclues uniquement sur le site Internet www.loccitane.fr aux consommateurs.
Elles peuvent être imprimées et conservées par le Client.
En conséquence, le fait pour le Client de commander un...
Date: 2017-12-22 06:36:00
Site :
https://fr.loccitane.com
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
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Camaïeu - Conditions générales de vente - camaieu.fr
Les conditions générales de vente
Le présent site www.camaieu.fr est édité par :
La société CAMAIEU INTERNATIONAL Ci-après dénommée "Camaïeu",
Société par actions simplifiée, au capital de 29.681.792,00 EUR, dont le siège social est situé au 211 avenue BRAME à Roubaix (59100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 345.086.177, N°...
Site :
camaieu.fr
Camaïeu - Conditions générales de vente - camaieu.fr
Les conditions générales de vente
Le présent site www.camaieu.fr est édité par :
La société CAMAIEU INTERNATIONAL Ci-après dénommée "Camaïeu",
Société par actions simplifiée, au capital de 29.681.792,00 EUR, dont le siège social est situé au 211 avenue BRAME à Roubaix (59100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 345.086.177, N°...
Site :
camaieu.fr
Conditions générales de vente : un modèle libre et gratuit ...
Vente en ligne ·
23/08/2017
Les conditions générales de vente (CGV) sont les informations obligatoires que le vendeur doit fournir à la personne qui achète un produit ou un service. La loi impose que certaines informations soient présentées de manière claire, comme le prix, les modalités de livraison, les délais de livraison, les frais associés à la prestation, etc.
Vous trouverez...
Site :
https://www.donneespersonnelles.fr
Conditions générales de vente via le Site Web - dyson.be
Conditions générales de vente via le Site Web
Ces conditions sont d'application depuis le 30/10/2014
Cette page ainsi que les documents ou pages auxquelles il est renvoyé explicitement sur cette page vous informent sur Dyson (comme défini ci-après) et les conditions juridiques (les Conditions) sous lesquelles nous offrons et vendons les produits de Dyson (les Produits) comme publié sur...
Site :
https://www.dyson.be
Thèmes liés : acheter image pour site web / vente site web sur internet / vente privee site web / achat vente site web / point vente site web
Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Achat sur Internet ...
Acheter sur Internet en toute sécurité
Réserver un voyage, faire ses courses ou équiper sa maison sur la Toile est devenu un geste courant pour beaucoup de Français... Pour autant, il essentiel de respecter quelques règles.
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D'après l'Observatoire des usages Internet de Médiamétrie, au 2e trimestre 2013, plus de 32 millions d'internautes ont effectué des achats sur...
Site :
https://www.ca-pca.fr
Droit de rétractation, E-commerce et vente à distance
Droit de rétractation, E-commerce et vente à distance
Droit de rétractation, E-commerce et vente à distance
Conseils a destination des sites e-Commerce pour gérer les demande de remboursement et encadrer la rétractation des acheteurs
La rétraction est le fait par une personne, une autorité, ou un magistrat de revenir sur une décision déjà prise. En matière de vente on parle du droit...
Site :
ecommerce-pratique.info
Thèmes liés : conditions generales de vente pour site e commerce / droit de retractation commerce electronique / achat vente site e commerce / prix vente site e commerce / vente de site e commerce
Conditions de vente en ligne - Belgique → Cantons de l‘Est
Conditions de vente en ligne
Conditions générales de vente en ligne
1. Identification du vendeur
Agence du tourisme de l'Est de la Belgique, fondation d'utilité publique, ci-après « ATEB»
Hauptstrasse, 54
E-mail :
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente en ligne conclus via le site www.ostbelgien.eu entre le vendeur...
Site :
https://www.ostbelgien.eu
Crédit Agricole Aquitaine - Achat sur Internet : les ...
Acheter sur Internet en toute sécurité
Réserver un voyage, faire ses courses ou équiper sa maison sur la Toile est devenu un geste courant pour beaucoup de Français... Pour autant, il essentiel de respecter quelques règles.
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D'après l'Observatoire des usages Internet de Médiamétrie, au 2e trimestre 2013, plus de 32 millions d'internautes ont effectué des achats sur...
Site :
https://www.ca-aquitaine.fr
Conditions générales - Carte et Crédit PASS | Carrefour Banque
Conditions générales - Carte et Crédit PASS
Conditions générales
Image:
Cette rubrique a été créée dans le but de vous aider et de vous informer. Accédez simplement et rapidement aux conditions générales des offres et produits financiers et d'assurances de Carrefour Banque.
Offre Carte PASS Gold
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de...
Date: 2018-04-19 08:01:57
Site :
carrefour-banque.fr
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AVANTAGES CARTE CDISCOUNT
Mentions légales de la carte Cdiscount et de la Carte Gold Cdiscount
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager
.
Cette publicité est diffusée pour le compte de CDISCOUNT qui agit en qualité d'intermédiaire exclusif de BANQUE CASINO et apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit à la consommation...
Site :
https://www.cdiscount.com
Thèmes liés : bon d'achat sur internet / bon d achat sur internet / sites de vente et d achat / magasin d'achat en ligne / site internet d'achat en ligne
Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...
La protection du consommateur et les obligations du vendeur
Une contribution de Sonia Chassaing
précisions de Top-Assistante
I- La protection lors de la formation du contrat
L'obligation générale d'information et de conseil
Obligation de renseigner le consommateur
D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...
Site :
http://www.top-assistante.com
Droit de rétractation sur un site e-commerce | Editioneo
Droit de rétractation sur un site e-commerce
Droit de rétractation sur un site e-commerce
19 mai 2016
Conditions générales de vente E-commerce
Le droit de rétractation des consommateurs
Après avoir effectué un achat sur internet, tout client particulier (consommateur) peut revenir sur sa décision d'achat et l'annuler. Ce droit de rétractation est inscrit dans le Code de la consommation, et permet un délai légal est désormais de 14 jours (Loi Hamon).
Le consommateur n'a pas à justifier sa rétractation, n'a pas à payer de pénalités. Il doit en revanche prendre les frais de retour à sa charge.
Ce droit de rétractation est...
Site :
https://editioneo.com
Thèmes liés : conditions generales de vente pour site e commerce / achat vente site e commerce / vente de site e commerce / achat site internet e commerce / achat site e commerce
conditions generales de vente - FRANCE ATTELAGE
2. Paiement sécurisé
Les paiements effectués en ligne sont sécurisés.
Lorsque le client règle sa commande par carte bancaire ou compte PayPal, le débit s'effectue par la plateforme « Webaffaires » de la banque utilisée par la société EDM France Attelage (Crédit du Nord).
Aucune information bancaire ne transite par notre site internet, ainsi personne n'a accès aux données...
Site :
http://www.france-attelage.com
Acheter en ligne sur un site étranger : précautions à ...
Rien de tel qu'internet pour faire de bonnes affaires dans l'Union européenne. Mais attention, vos droits peuvent dépendre de la législation du pays du vendeur.
Quel est le droit applicable sur un site marchand situé dans l'Union européenne ?
Le principe
En achetant sur un site marchand étranger, vous vous soumettez en principe à la législation du pays du vendeur, à l'exception des...
Conditions générales de vente - ERAM
Conditions générales de vente
1. Objet et identification
Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de ERAM http://www.eram.fr , ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société CHAUSSURES ERAM, SAS au capital de 135 400 000,00...
Site :
eram.fr
Pieces auto d'origine, pièces détachées à prix discount
A partir de 2.95 EUR
Centre de Montage
Livraison en Centre de Montage
GRATUIT
(selon les conditions de l'opération en cours)
7.3 Délai de livraison
Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai moyen de cinq (5) jours et maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés). Les...
Site :
mister-auto.com
Thèmes liés : bon d'achat sur internet / bon d achat sur internet / site d'achat d'occasion sur internet / site de vente achat d'occasion / achat livre d'occasion sur internet
Conditions générales de vente de pièces auto
(selon les conditions de l'opération en cours)
7.3 Délai de livraison
Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai moyen de cinq (5) jours et maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés). Les délais de livraison indiqués sur le Site sont exprimés en Jours Ouvrés. Par...
Site :
mister-auto.com
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Crédit Agricole Atlantique Vendée - Acheter sur Internet ...
Véhicule
Acheter sur Internet en toute sécurité
Réserver un voyage, faire ses courses ou équiper sa maison sur la Toile est devenu un geste courant pour beaucoup de Français... Pour autant, il essentiel de respecter quelques règles.
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D'après l'Observatoire des usages Internet de Médiamétrie, au 2e trimestre 2013, plus de 32 millions d'internautes ont effectué des...
Site :
https://www.ca-atlantique-vendee.fr
Crédit Agricole Anjou Maine - Acheter sur Internet en ...
Véhicule
Acheter sur Internet en toute sécurité
Réserver un voyage, faire ses courses ou équiper sa maison sur la Toile est devenu un geste courant pour beaucoup de Français... Pour autant, il essentiel de respecter quelques règles.
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D'après l'Observatoire des usages Internet de Médiamétrie, au 2e trimestre 2013, plus de 32 millions d'internautes ont effectué des...
Site :
https://www.ca-anjou-maine.fr
Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Acheter sur ...
Véhicule
Acheter sur Internet en toute sécurité
Réserver un voyage, faire ses courses ou équiper sa maison sur la Toile est devenu un geste courant pour beaucoup de Français... Pour autant, il essentiel de respecter quelques règles.
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D'après l'Observatoire des usages Internet de Médiamétrie, au 2e trimestre 2013, plus de 32 millions d'internautes ont effectué des...
Site :
https://www.ca-pca.fr