Articles sélectionnés pour le thème : vente en ligne droit
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Le droit de rétraction dans la vente en ligne - Actualités
Comment rédiger ses Conditions Générales de Vente ? Que doivent-elles contenir ?
Tout ce qu'il faut savoir sur le droit de rétractation dans la vente en ligne pour la rédaction de vos CGV
Tout consommateur bénéficie d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à se justifier et à payer des pénalités. Le cybermarchand doit informer ses clients dans ses CGV de l'existence de ce...
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achat net > acheter en ligne > cite de vente en ligne
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Droit commun européen de la vente à caractère facultatif ...
Aujourd'hui, les consommateurs qui achètent en ligne dans un autre pays européen peuvent se voir refuser la vente ou la livraison dans leur pays: 3 millions de consommateurs en Europe sont concernés chaque année. Ce phénomène s'explique par le fait que les entraves au commerce dans un autre État membre de l'UE dissuadent les entreprises de vendre à des clients établis dans toute...
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europa.eu
Interdiction de vente en ligne - L’actualité du droit ...
Interdiction de vente en ligne : Bang & Olufsen condamnée à 900 000 EUR d'amende
De manière conforme à sa jurisprudence et à celle de la CJUE dans l'affaire Pierre Fabre, l'Autorité de la concurrence a condamné Bang & Olufsen à 900 000 EUR d'amende pour avoir interdit à ses distributeurs agréés la vente de ses produits sur internet. Dans sa décision du 12 décembre 2012, l'Autorité rappelle que l'interdiction de la vente en ligne est prohibée par le droit de la concurrence.
Dans son accord...
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https://www.legalis.net
Thèmes liés : vente en ligne droit du consommateur / vente en ligne droit / vente en ligne sur internet / vente produits en ligne / vente par correspondance en ligne
Vente en ligne de vêtements pour femme - Vongo Tunisie ...
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Vous cherchez des vêtements pour femme ? Des vêtements pas chers en ligne ? N'hésitez plus, commandez les dernières tendances sur le site de vente en ligne tunisien Vongo. Découvrez les vêtements pour femme en Tunisie avec une livraison à domicile. Grand incontournable du vestiaire féminin, la veste col tailleur, le débardeur à dentelle la jupe crayon, le pantalon large, le...
Site :
https://www.vongo.tn
Achat en ligne : les droits du consommateur sur internet
Achat en ligne : les droits du consommateur sur internet
Achat en ligne :
et règles du e-commerce
Les relations entre e-commerçants et consommateurs sont strictement encadrées par la loi.
Quelles sont les règles applicables aux contrats de vente à distance conclus entre un professionnel et un particulier ? Comment l'acheteur d'un bien sur un site de vente en ligne peut-il exercer son droit...
Site :
https://www.lcl.com
Conditions de vente en ligne - Belgique → Cantons de l‘Est
Conditions de vente en ligne
Conditions générales de vente en ligne
1. Identification du vendeur
Agence du tourisme de l'Est de la Belgique, fondation d'utilité publique, ci-après « ATEB»
Hauptstrasse, 54
E-mail :
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente en ligne conclus via le site www.ostbelgien.eu entre le vendeur...
Site :
https://www.ostbelgien.eu
« Store banne : acheter sur un site de vente en ligne et ...
« Store banne : acheter sur un site de vente en ligne et poser soi-même »
Email : abc_bernardhermann-at-orang_abc - Posté le : 08-01-2012
Titre : Store banne : acheter sur un site de vente en ligne et poser soi-même
Bonjour,
Je découvre ce forum très riche en info et conseils, et j'aurais des questions à vous soumettre :
1.) Je souhaite installer par moi-même un store banne coffre...
Auto-entrepreneur, pourquoi exploiter la vente en ligne
Auto-entrepreneur et vente en ligne
La vente en ligne reste une opportunité de choix pour l'auto-entrepreneur car elle ne nécessite que très peu d'investissement au démarrage : une boutique en ligne, qui peut être gratuite ou louée clé en main mais personnalisable, ou vous pouvez également commencer par vendre sur un site tiers avant de mettre en place votre propre site web. Il vous...
Site :
http://www.dynamique-mag.com
Thèmes liés : creer un site de vente en ligne auto entrepreneur / vente en ligne auto / creer une boutique en ligne auto entrepreneur / vente en ligne livraison monde entier / creer une boutique de vente en ligne gratuitement
Vente de vin en ligne, quelle règlementation pour éviter ...
Vente de vin en ligne, quelle règlementation pour éviter la piquette ?
Daniel Roucous
Jeudi, 16 Novembre, 2017
Humanite.fr
L'achat en ligne représente 9% de la commercialisation du vin en France générant un chiffre d'affaires de 1 milliard d'euros (AFP).
Photo AFP/Relaxnews
C'est de saison, vous achetez du vin en ligne, vous avez des droits et des recours au cas où. Rappel de la...
Date: 2017-12-22 12:16:01
Site :
humanite.fr
E-commerce de cosmétiques : un marché très encadré
E-commerce de cosmétiques : un marché très encadré
E-commerce de cosmétiques : un marché très encadré
9 juin 2016
Que l'on soit fabricant, importateur, distributeur, distributeur en ligne, il est important de savoir que le e-commerce des produits de beauté, d'hygiène et de cosmétiques est particulièrement réglementé en France.
Qu'est-ce qu'un cosmétique ?
Le législateur en France...
Site :
https://editioneo.com
Logiciel de vente de musique en ligne - my-music-shop.net
My Music Shop est un logiciel déposé. Toute copie ou installation illicite entrainera des poursuites sans exception. Pour plus de détails, consultez la licence de My Music Shop .
Ce logiciel gère les droits d'auteur.
Logiciel de vente de musique en ligne:
MY MUSIC SHOP
My Music Shop est un logiciel programmé en PHP, installé en une minute sur votre site existant et qui permet de faire de la vente de musique en ligne très facilement.
Jusqu'à maintenant, la vente de...
Site :
http://my-music-shop.net
Thèmes liés : sites de vente de musique en ligne / vente en ligne cd musique / vente de musique en ligne / logiciel de vente en ligne / vente de music en ligne
Conditions générales de vente en ligne (CGV)- Formation ...
B to B et B to C: le cadre juridique Européen
OBJECTIF
Sensibiliser les participants à la législation européenne très protectrice des consommateurs.
Permettre aux entreprises de sécuriser leurs opérations et éviter de lourdes sanctions en cas
de non respect des conditions générales de ventes en ligne (CGV).
PUBLIC
Toute entreprise, quelle que soit sa taille, qui envisage de vendre ses...
Site :
http://www.formatex.fr
Thèmes liés : vente en ligne b to c / conditions generales de vente en ligne entre professionnels / conditions generales de vente en ligne exemple / conditions generales de vente en ligne / b vente en ligne
Vente en ligne entre particuliers, quel cadre juridique ...
Dans son article 1582, le Code Civil définit la vente comme «une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer». Même conclue en ligne, la vente reste un contrat au regard du droit et donne naissance aux obligations qui incombent au vendeur et à l'acheteur. Il est répandu de voir de nombreux contentieux survenir après un accord de contrat conclu en la...
Site :
http://blog.economie-numerique.net
Thèmes liés : vente en ligne entre particulier / vente en ligne b to c / vente sur internet entre particuliers / vente entre particulier sur internet loi / contrat de vente en ligne droit
Vente en ligne: Peut-on échapper au droit étranger ...
with 0 Comment
De quel droit relèvent les ventes réalisées par l'intermédiaire d'un site de vente en ligne français qui s'adresse à des consommateurs hors de France ?
A défaut de choix du droit applicable dans les conditions générales de vente (CGV), ce sera le plus souvent le droit du pays de la résidence habituelle du consommateur. Ceci résulte de l'article 6 para. 1 du Règlement...
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http://www.mittmann-law.de
Thèmes liés : vente en ligne droit du consommateur / vente en ligne droit applicable / conditions generales de vente en ligne entre professionnels / site d vente en ligne / site vente en ligne france
O Bio vente en ligne de produits bio - Accueil
Ô BIO Nature et vie, magasin bio et vente en ligne de produits bio.
Large choix de produits biologiques et écologiques
Marques reconnues
(Priméal, Prosain, Lima, Vitalia, Pural...)
Partenariat avec des producteurs...
Date: 2017-09-07 15:05:59
Site :
http://obiovillefranche.com
Thèmes liés : vente ligne produits regionaux / vente produits en ligne / magasin c a vente en ligne / magasins vente en ligne / vente en ligne droit
Création d'un site de vente en ligne : les pièges à éviter ...
Création d'un site de vente en ligne : les pièges à éviter
| Mis à jour le 04/08/2015 | Publié le 20/12/2013
Créer un site de vente en ligne peut paraitre simple au premier abord, mais un grand nombre d'obligations s'impose à son propriétaire en ce qui concerne la création du site, les conditions de vente, la protection du consommateur, les obligations légales relatives au site en...
Vendre sur internet, oui ! Mais quoi ? Comment ? Ou
blog ecommerce » Vendre sur internet, oui ! Mais quoi ? Comment ? Ou ?
Vendre sur internet, oui ! Mais quoi ? Comment ? Ou ?
Vendre sur internet, cela fait maintenant plusieurs années que vous y pensez. Vendre en ligne, c'est se donner une chance de gagner de l'argent sur internet: votre ticket pour l'entrepreneuriat, la liberté de quitter votre travail et de vous mettre à votre...
Site :
joptimisemonsite.fr
Vendre sur internet, oui ! Mais quoi ? Comment ? Ou ...
blog ecommerce » Vendre sur internet, oui ! Mais quoi ? Comment ? Ou ?
Vendre sur internet, oui ! Mais quoi ? Comment ? Ou ?
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Les Conditions Générales de Vente (CGV) de sites E ...
à partir de 360EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de sites E-commerce à l'international
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 17298 fois, catégorie : Sites...
Site :
http://www.cgv-expert.fr
Vente en ligne : comment être sûr de recevoir le paiement ...
» Vente en ligne : comment être sûr de recevoir le paiement ?
Vente en ligne : comment être sûr de recevoir le paiement ?
Alexandre Vatimbella
| Le 07/08/2014 à 14h06
La vente en ligne d'un objet permet de le proposer au plus grand nombre d'acquéreurs potentiels. Encore faut-il être sûr de recevoir ensuite le règlement. Nos conseils.
Deux types de problèmes se retrouvent au centre...
Date: 2017-12-22 06:33:07
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : vente d'objet en ligne / vente d objet en ligne / comment faire un site de vente en ligne / site d vente en ligne / site de vente en ligne etranger pas cher
Vente en ligne de matériel de radiologie médicale - Xraystore
Xraystore.fr , 1er site de vente en ligne de matériel pour la radiologie et l'imagerie médicale
Hexamed.fr , vente en ligne de fournitures, accessoires et consommables médicaux
Cardiostore.fr , 1er site de vente en ligne d'accessoires et consommables pour la cardiologie
Gyneshop.fr , 1er site de vente en ligne d'accessoires et consommables pour la gynécologie
Orlstore.fr , site spécialisé...
Site :
https://www.xraystore.fr
achat net > commerce en ligne > meilleur site achat en ligne
Chercher à meilleur site achat en ligne
meilleur site achat en ligne
Comparateur de prix guide dachat idealo.fr.
En 15 ans dexistence, idealo a obtenu de très bonnes appréciations et remporté plusieurs tests indépendants face à de nombreux autres portails de comparaison de prix. En 2014, idealo a été certifié meilleur portail pour consommateurs par TÜV Saarland, organisme de test leader...
Site :
http://www.achats-net.com
Peut-on TOUT vendre sur Internet - agence web et ...
Peut-on TOUT vendre sur Internet ?
Peut-on TOUT vendre sur Internet ?
La question est posée : Peut-on tout vendre sur Internet. Mais qu'en est-il réellement, légalement, physiquement, stratégiquement ?
Si la question est simple il faut néanmoins attirer l'attention des futurs e-commerçants sur la différence entre « pouvoir légalement vendre sur Internet » et « pouvoir physiquement...
Site :
https://www.web-solution-way.com
E-Commerce : le droit de rétractation – Frédéric Lejeune
Vous allez lancer un site web de E-commerce ou une boutique en ligne?
Avez-vous pensé au droit de rétractation de vos clients?
Comment l'organiser? Comment informer les clients à ce propos? Et quels sont les délais?
Toutes ces questions sont importantes.
Résumons les grandes lignes du droit de rétractation tel que prévu en droit belge.
1. Le principe est que pour les contrats conclus...
Site :
https://www.fredericlejeune.be
Thèmes liés : site de vente en ligne e commerce / e commerce web site / vente en ligne droit de retractation / vente en ligne e commerce / comment faire un site e commerce
Comment créer une boutique en ligne : guide pour débutant ...
Blog
BASE DE CONNAISSANCE
tout ce qu'il faut pour bien débuter avec Wordpress, le référencement et choisir le bon outil pour créer un site
Search for:
By Karine
lundi, juin 12th, 2017
Si vous envisagez d'ouvrir votre boutique en ligne, ce guide est fait pour vous. Suivez-le pour apprendre les astuces et les particularités de ventes en ligne. Voici à votre attention des sites pareils. Dans...
Site :
https://www.creerunsite.net
Le commerce électronique ou vente en ligne, vente à ...
Commerce Électronique
Langues
Le commerce électronique ou vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités sur les réseaux informatiques, notamment Internet. Le commerce électronique date de début 1997.
Le commerce électronique ne se limite pas au seul réseau Internet. Dans le cadre du commerce électronique interentreprises, on utilise depuis de nombreuses...
Site :
http://www.mozalami.com
Universign - Conditions Générales de Ventes en Ligne ...
Dispositions Générales Relatives aux Présentes CGV
ACCEPTATION
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente (ci-après, les CGV) avant de confirmer sa commande et les avoir acceptées sans réserves en cochant les cases prévues à cet effet.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement...
Site :
https://www.universign.com
Thèmes liés : conditions generales de vente en ligne / site internet d'achat en ligne / site d vente en ligne / sites d'achat sur internet / sites d achat sur internet
Conditions générales de vente : un modèle libre et gratuit ...
Vente en ligne ·
23/08/2017
Les conditions générales de vente (CGV) sont les informations obligatoires que le vendeur doit fournir à la personne qui achète un produit ou un service. La loi impose que certaines informations soient présentées de manière claire, comme le prix, les modalités de livraison, les délais de livraison, les frais associés à la prestation, etc.
Vous trouverez...
Site :
https://www.donneespersonnelles.fr
Conditions Générales de vente en ligne Orchestra
Conditions Générales de vente en ligne Orchestra
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE ORCHESTRA
www.shop-orchestra.com
Il vous est recommandé de lire attentivement les présentes conditions générales de vente et d'utilisation qui s'appliquent entre :
La société ORCHESTRA-PREMAMAN, SA au capital de 22 245 732 Euros, dont le siège social est situé 200 avenue des Tamaris, ZAC St...
Site :
fr.shop-orchestra.com
Pharmacie en ligne - Parapharmacie en ligne, achat, vente ...
Pharmacie en ligne, parapharmacie sur Internet et achat de médicaments sans ordonnance sur Pharmanco
Pharmanco est la première grande pharmacie en ligne parisienne. Vente de médicaments sans ordonnance ou produits et soins parapharmacies, vous retrouverez dans le catalogue Pharmanco les plus grandes marques de soins pour les...
Site :
https://www.pharmanco.com
Thèmes liés : achat vente en ligne / internet achat en ligne / achat en ligne grande marque / vente en ligne grande marque / vente en ligne sur internet
Mémorandum D17-1-10 - Codage des documents de déclaration ...
Codage des documents de déclaration en détail des douanes
Mémorandum D17-1-10
Ce document est disponible en format PDF (16,7 Mo) [ aide sur les fichiers PDF ]
En résumé
1. Dans l'attente de sa révision complète pour assurer la conformité à la norme sur l'accessibilité du Web, ce mémorandum aété partiellement mis à jour pour introduire le code de pays temporaire XK pour les...
Site :
http://www.cbsa-asfc.gc.ca
Thèmes liés : vente en ligne d'objet design / vente d'objet en ligne / vente d objet en ligne / conditions generales de vente en ligne type / vente en ligne droit applicable
Contrat de vente sur Internet : Notions et définitions ...
106
le mois dernier.
Depuis quelques années, l'e-commerce (ou commerce sur Internet) connaît un développement exceptionnel, prenant de plus en en plus de place à côté du commerce traditionnel. En effet, Internet constitue un formidable réseau de distribution des produits, quels qu'ils soient.
Compte tenu de cela, un cadre normatif particulier a été adopté et s'ajoute au droit commun applicable au contrat de vente.
La vente en ligne constitue juridiquement une 'vente à distance' au sens de la législation belge. Celle-ci est définie par le Code de droit économique comme...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : contrat de vente en ligne droit / vente en ligne droit applicable / e commerce vente internet / contrat de vente en ligne / vente en ligne droit du consommateur
E-commerce : les conditions de validité et d’opposabilité ...
Nous rappelons ci-après les règles applicables aux contrats conclus en ligne, dans une relation B-to-C et plus particulièrement la procédure de contractualisation et les conditions d'opposabilité du contrat aux parties.
1. La conclusion du contrat de vente en ligne
1.1 L'offre de vente et l'information sur les produits ou services
Sur un site marchand, la description des produits...
Site :
https://dwavocat.blogspot.com
Encans en LIGNE - Encans Québec - encansquebec.com
Nos encans en ligne consistent à des ventes aux enchères dont l'inscription et les mises se font par le biais de notre site internet sécurisé. Voyez plus bas les 2 types d'encans en ligne offerte.
Tous nos futurs encans se trouvent dans la page d' ACCUEIL ainsi que dans À VENIR (dans la barre de côté de droite).
La durée de l'encan en ligne pour vous permettre visionner et miser sur...
Site :
https://encansquebec.com
Thèmes liés : site de mise en vente en ligne / site d vente en ligne / vente d'objet en ligne / vente d objet en ligne / vente en ligne encheres
Franchise et vente sur internet : vers la fin de l ...
Franchise et vente sur internet : vers la fin de l'exclusivité territoriale ?
Un article de Maître Florian de SAINT POL
27/05/2013 21:45:00
Partager :
Plusieurs décisions récentes rendues par l'Autorité de la Concurrence ont condamné des fournisseurs pour avoir interdit à leurs distributeurs de commercialiser leurs produits via internet.
Une table ronde de cette même Autorité sur les...
Conditions générales de vente de vente-privee.com
Le Membre est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d'acheminement de sa commande.
Le Membre dispose également d'un numéro pour connaître le suivi de sa commande :
Depuis la France :
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h.
12.7.2 Envoi via So Colissimo
Dans le cas d'un envoi en So Colissimo, le Membre...
Site :
secure.fr.vente-privee.com
Ventes en ligne entre particuliers - Deloitte US
Ventes en ligne entre particuliers
L'Actualité des PME
Il est devenu fréquent pour certaines personnes, en particulier en période de fêtes, de vendre ou de revendre sur internet des objets acquis ou reçus. Les fêtes de fin d'année constituent à cet égard la période de prédilection de cette (nouvelle) tendance.
De nombreux sites de vente, ainsi que les réseaux sociaux, organisent ces...
Site :
https://www2.deloitte.com
Thèmes liés : site de vente en ligne entre particulier / vente en ligne entre particulier / site de vente sur internet entre particulier / vente sur internet entre particuliers / site vente en ligne particulier
Activité de vente à distance et/ou en ligne en auto ...
1. Articles relatifs à la vente à distance ou en ligne que les auto-entrepreneurs doivent connaitre
Article 28 :
Le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur...
Site :
auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : creer un site de vente en ligne auto entrepreneur / vente en ligne droit de retractation / creer une boutique en ligne auto entrepreneur / creer boutique vente en ligne / site internet boutique en ligne
Vente et paiement en ligne à Madagascar - madahosting.com
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Commande et paiement sur notre site de vente en ligne à Madagascar
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Guide de commande en ligne
Il est désormais possible de passer commande sur notre site de vente en ligne pour souscrire à nos services d'hébergement internet et de...
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Rechercher un site autorisé pour la vente en ligne de ...
Comment rechercher un site autorisé pour la vente en ligne de médicaments ?
accès à toute la liste : cliquer sur « Voir toute la liste » pour accéder à la liste complète des sites autorisés pour la vente en ligne de médicaments
recherche simple : indiquer le nom du site (sans les « www. ») ou du pharmacien ou de la région
recherche avancée : indiquer dans le champ...
Date: 2017-12-22 06:15:56
Site :
http://www.ordre.pharmacien.fr
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Rechercher un site autorisé pour la vente en ligne de ...
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recherche avancée : indiquer dans le champ...
Date: 2017-12-22 06:10:40
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http://www.ordre.pharmacien.fr
Thèmes liés : liste des sites de vente en ligne / creation site internet vente en ligne / site internet de vente en ligne / site d vente en ligne / site de vente en ligne electronique
Contrat de vente en ligne : Check-list des mentions ...
Contrat de vente en ligne : Check-list des mentions légales sur le site d'e-commerce
26 Mai 2014
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Le volet VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du nouveau code belge de droit économique est entré en vigueur le 31 mai 2014.
Il comprend de nouvelles règles concernant notamment l'information précontractuelle que l'e-commerçant doit fournir au consommateur...
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https://www.retis.be
Le projet de loi sur la taxe de vente en ligne adopté par ...
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Suite au vote des sénateurs américains le 6 mai 2013, le projet de loi sur la taxe de vente en ligne est passée au Sénat, avec 69 "oui" contre 27 "non". Dans le cadre du Marketplace Fairness Act of 2013 (loi sur l'équité du marché 2013), le Sénat a majoritairement approuvé le texte stipulant que les boutiques en ligne percevront la taxe de l'État sur leurs ventes, si celles-ci...
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https://www.actualitte.com
Thèmes liés : site d vente en ligne / monter un site internet de vente en ligne / site web de vente en ligne / faire un site internet de vente en ligne / site internet de vente en ligne
Ouvrir une boutique en ligne > MEILLEURS conseils
10/11/2017
4.5/5 (8)
Comment créer un e-commerce ou une boutique en ligne ? Quelles sont les étapes, les risques et quelle rentabilité en attendre ? Quel statut juridique choisir ?
Ouvrir une boutique en ligne est une aventure passionnante mais qui nécessite des compétences solides, à la fois sur le plan technique et sur le plan de la communication-vente.
Soyons clairs, si une de ces...
Home - Ortel Mobile
< >
Les services Ortel s'arrêteront bientôt
Suite à l'acquisition d'Ortel Mobile SA par Lycamobile en Mars 2017, Ortel cessera bientôt d'être opérationnel en Belgique et toutes les cartes SIM mobiles Ortel expireront.
Mais ne vous inquiétez pas!
Pour ne perdre aucun crédit ou offre actuellement activé sur votre carte SIM Ortel, Lycamobile vous invite à passer tout simplement à...
Site :
https://www.ortelmobile.be
Thèmes liés : vente en ligne telephone mobile / vente en ligne carte / magasin c a vente en ligne / magasins vente en ligne / collection vente ligne
Conditions Générales de Vente - ecommerce.apple.com
Compte no. 46352240
SWIFT CODE: BOFACATT
Si le représentant de votre banque a des questions, veuillez lui demander de contacter un employé de TD Canada Trust qui s'occupe du compte Apple au 1-866-222-3456. Le délai de traitement variant entre les institutions financières, il se peut que le transfert soit retardé. Veuillez allouer un (1) jour ouvrable pour le traitement de votre transfert...
Site :
https://ecommerce.apple.com
Vente en ligne : loi applicable aux CGV et aux données
Alain Bensoussan Avocats 25/08/2016 Actualités , Articles , Droits des personnes , Informatique et libertés , Publication
Un site peut-il imposer comme loi applicable une loi moins favorable que celle du pays de résidence du consommateur ?
La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu le 28 juillet 2016 une décision à l'encontre d'un géant de la vente en ligne.
Société...
Site :
https://www.alain-bensoussan.com
Thèmes liés : conditions generales de vente pour site e commerce / site d vente en ligne / creer un site de vente en ligne loi / site de vente en ligne e commerce / creer un site internet de vente en ligne
Groupon Goods Global GmbH - Conditions Générales De Vente
Groupon Goods Global GmbH - Conditions Générales De Vente
1. Contrat et informations relatives au processus de commande
1.1. Les parties au présent contrat: Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales de vente ») constituent un contrat conclu entre vous, le client (ci-après « vous » ou « votre ») et Groupon Goods Global GmbH (ci-après les « Groupon Goods...
Site :
https://www.groupon.fr
Thèmes liés : conditions generales de vente en ligne suisse / conditions generales de vente en ligne / vente en ligne droit de retractation / contrat de vente en ligne droit / droit de retour vente en ligne
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par L. Van Reepinghen
Vendredi 14.03.08
Le droit de suite se définit généralement comme étant le droit pour l'auteur d'une oeuvre d'art graphique ou plastique originale, et après sa mort pour ses ayants droit (pendant 70 ans à partir de la date de décès de l'auteur), de percevoir un pourcentage du prix obtenu par cette oeuvre lors de ses reventes successives au cours desquelles...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : vente oeuvre d'art en ligne / vente objet d'art en ligne / photographie d art vente en ligne / vente d'art en ligne / vente en ligne tableaux d'art