Articles sélectionnés pour le thème : vente en ligne droit applicable
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Droit commun européen de la vente à caractère facultatif ...
Aujourd'hui, les consommateurs qui achètent en ligne dans un autre pays européen peuvent se voir refuser la vente ou la livraison dans leur pays: 3 millions de consommateurs en Europe sont concernés chaque année. Ce phénomène s'explique par le fait que les entraves au commerce dans un autre État membre de l'UE dissuadent les entreprises de vendre à des clients établis dans toute...
Site :
europa.eu
Conditions de vente en ligne - Belgique → Cantons de l‘Est
Conditions de vente en ligne
Conditions générales de vente en ligne
1. Identification du vendeur
Agence du tourisme de l'Est de la Belgique, fondation d'utilité publique, ci-après « ATEB»
Hauptstrasse, 54
E-mail :
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente en ligne conclus via le site www.ostbelgien.eu entre le vendeur...
Site :
https://www.ostbelgien.eu
Vente en ligne: Peut-on échapper au droit étranger ...
with 0 Comment
De quel droit relèvent les ventes réalisées par l'intermédiaire d'un site de vente en ligne français qui s'adresse à des consommateurs hors de France ?
A défaut de choix du droit applicable dans les conditions générales de vente (CGV), ce sera le plus souvent le droit du pays de la résidence habituelle du consommateur. Ceci résulte de l'article 6 para. 1 du Règlement...
Site :
http://www.mittmann-law.de
Thèmes liés : vente en ligne droit du consommateur / vente en ligne droit applicable / conditions generales de vente en ligne entre professionnels / site d vente en ligne / site vente en ligne france
Le choix du droit applicable dans le cadre du commerce en ...
On voit tout de suite la dérive qui peut découler de pareille pratique dans la mesure où les contrats de vente en ligne sont fréquemment des contrats d'adhésion, soit des contrats au terme desquels le contenu contractuel est défini unilatéralement par le vendeur.
Selon l'expression « c'est à prendre ou à laisser », le consommateur/acheteur se trouve dépourvu de tout pouvoir de...
Date: 2018-03-06 11:28:54
Site :
http://blog.ordalis.com
Thèmes liés : vente en ligne droit applicable / droit applicable e commerce / vente en ligne droit du consommateur / contrat de vente en ligne droit / conditions generales de vente pour site e commerce
Achat en ligne : les droits du consommateur sur internet
Achat en ligne : les droits du consommateur sur internet
Achat en ligne :
et règles du e-commerce
Les relations entre e-commerçants et consommateurs sont strictement encadrées par la loi.
Quelles sont les règles applicables aux contrats de vente à distance conclus entre un professionnel et un particulier ? Comment l'acheteur d'un bien sur un site de vente en ligne peut-il exercer son droit...
Site :
https://www.lcl.com
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de sites E ...
à partir de 360EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de sites E-commerce à l'international
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 17298 fois, catégorie : Sites...
Site :
http://www.cgv-expert.fr
Vente en ligne entre particuliers, quel cadre juridique ...
Dans son article 1582, le Code Civil définit la vente comme «une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer». Même conclue en ligne, la vente reste un contrat au regard du droit et donne naissance aux obligations qui incombent au vendeur et à l'acheteur. Il est répandu de voir de nombreux contentieux survenir après un accord de contrat conclu en la...
Site :
http://blog.economie-numerique.net
Thèmes liés : vente en ligne entre particulier / vente en ligne b to c / vente sur internet entre particuliers / vente entre particulier sur internet loi / contrat de vente en ligne droit
Contrat de vente sur Internet : Notions et définitions ...
106
le mois dernier.
Depuis quelques années, l'e-commerce (ou commerce sur Internet) connaît un développement exceptionnel, prenant de plus en en plus de place à côté du commerce traditionnel. En effet, Internet constitue un formidable réseau de distribution des produits, quels qu'ils soient.
Compte tenu de cela, un cadre normatif particulier a été adopté et s'ajoute au droit commun applicable au contrat de vente.
La vente en ligne constitue juridiquement une 'vente à distance' au sens de la législation belge. Celle-ci est définie par le Code de droit économique comme...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : contrat de vente en ligne droit / vente en ligne droit applicable / e commerce vente internet / contrat de vente en ligne / vente en ligne droit du consommateur
Universign - Conditions Générales de Ventes en Ligne ...
Dispositions Générales Relatives aux Présentes CGV
ACCEPTATION
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente (ci-après, les CGV) avant de confirmer sa commande et les avoir acceptées sans réserves en cochant les cases prévues à cet effet.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement...
Site :
https://www.universign.com
Thèmes liés : conditions generales de vente en ligne / site internet d'achat en ligne / site d vente en ligne / sites d'achat sur internet / sites d achat sur internet
Vente en ligne : loi applicable aux CGV et aux données
Alain Bensoussan Avocats 25/08/2016 Actualités , Articles , Droits des personnes , Informatique et libertés , Publication
Un site peut-il imposer comme loi applicable une loi moins favorable que celle du pays de résidence du consommateur ?
La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu le 28 juillet 2016 une décision à l'encontre d'un géant de la vente en ligne.
Société...
Site :
https://www.alain-bensoussan.com
Thèmes liés : conditions generales de vente pour site e commerce / site d vente en ligne / creer un site de vente en ligne loi / site de vente en ligne e commerce / creer un site internet de vente en ligne
Conditions générales de vente en ligne (CGV)- Formation ...
B to B et B to C: le cadre juridique Européen
OBJECTIF
Sensibiliser les participants à la législation européenne très protectrice des consommateurs.
Permettre aux entreprises de sécuriser leurs opérations et éviter de lourdes sanctions en cas
de non respect des conditions générales de ventes en ligne (CGV).
PUBLIC
Toute entreprise, quelle que soit sa taille, qui envisage de vendre ses...
Site :
http://www.formatex.fr
Thèmes liés : vente en ligne b to c / conditions generales de vente en ligne entre professionnels / conditions generales de vente en ligne exemple / conditions generales de vente en ligne / b vente en ligne
Mémorandum D17-1-10 - Codage des documents de déclaration ...
Codage des documents de déclaration en détail des douanes
Mémorandum D17-1-10
Ce document est disponible en format PDF (16,7 Mo) [ aide sur les fichiers PDF ]
En résumé
1. Dans l'attente de sa révision complète pour assurer la conformité à la norme sur l'accessibilité du Web, ce mémorandum aété partiellement mis à jour pour introduire le code de pays temporaire XK pour les...
Site :
http://www.cbsa-asfc.gc.ca
Thèmes liés : vente en ligne d'objet design / vente d'objet en ligne / vente d objet en ligne / conditions generales de vente en ligne type / vente en ligne droit applicable
Conditions générales de vente : un modèle libre et gratuit ...
Vente en ligne ·
23/08/2017
Les conditions générales de vente (CGV) sont les informations obligatoires que le vendeur doit fournir à la personne qui achète un produit ou un service. La loi impose que certaines informations soient présentées de manière claire, comme le prix, les modalités de livraison, les délais de livraison, les frais associés à la prestation, etc.
Vous trouverez...
Site :
https://www.donneespersonnelles.fr
Fiche N°61- achats en ligne entre particuliers | Familles ...
Les sites de vente entre particuliers connaissent un véritable succès et pour cause ! En effet, vous pouvez vendre tous vos biens sans avoir à vous déplacer et en tant que consommateur vous pouvez réaliser de bonnes affaires. Cependant, lorsque vous achetez un bien à un autre particulier, vous ne disposez pas de la même protection qui vous est offerte par la loi lorsque vous effectuez un...
Date: 2017-12-22 08:55:14
Site :
http://www.familles-de-france.org
Thèmes liés : site de vente en ligne entre particulier / site de vente d'occasion entre particuliers / vente en ligne entre particulier / site de vente sur internet entre particulier / vente entre particulier sur internet loi
Les CGV d'un site e-commerce - Le coin des entrepreneurs
Index » La gestion d'entreprise » Informatique et web » Rédiger les conditions générales de vente (CGV) d'un site e-commerce
Rédiger les conditions générales de vente (CGV) d'un site e-commerce
Publié le 5 juillet 2016 dans la thématique Informatique et web - Dernière mise à jour le 13 février 2018
La rédaction des conditions générales de vente (CGV) d'un site e-commerce est...
Conditions Générales de vente en ligne Orchestra
Conditions Générales de vente en ligne Orchestra
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE ORCHESTRA
www.shop-orchestra.com
Il vous est recommandé de lire attentivement les présentes conditions générales de vente et d'utilisation qui s'appliquent entre :
La société ORCHESTRA-PREMAMAN, SA au capital de 22 245 732 Euros, dont le siège social est situé 200 avenue des Tamaris, ZAC St...
Site :
fr.shop-orchestra.com
Parfums Divine
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter.
1. Informations légales
Le site www.divine.fr est édité par M.B.A.SAS, Société par actions simplifiées, au capital de 88 000EUR immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 328 015 318, Siret 328 015 318 000 38, dont le siège...
Site :
http://www.divine.fr
Vente en ligne de matériel de radiologie médicale - Xraystore
Xraystore.fr , 1er site de vente en ligne de matériel pour la radiologie et l'imagerie médicale
Hexamed.fr , vente en ligne de fournitures, accessoires et consommables médicaux
Cardiostore.fr , 1er site de vente en ligne d'accessoires et consommables pour la cardiologie
Gyneshop.fr , 1er site de vente en ligne d'accessoires et consommables pour la gynécologie
Orlstore.fr , site spécialisé...
Site :
https://www.xraystore.fr
Conditions générales de vente de vente-privee.com
Le Membre est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d'acheminement de sa commande.
Le Membre dispose également d'un numéro pour connaître le suivi de sa commande :
Depuis la France :
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h.
12.7.2 Envoi via So Colissimo
Dans le cas d'un envoi en So Colissimo, le Membre...
Site :
secure.fr.vente-privee.com
Notaire.be
Source: Fédération Royale du Notariat Belge
Fiscalité en Wallonie : ce qui change pour vous à partir du 1er janvier 2018
20 décembre 2017
Le 13 décembre 2017, le Parlement wallon a adopté une série de mesures fiscales relatives aux droits de succession et d'enregistrement. Nous avons épinglé pour vous 5 nouvelles mesures fiscales ayant un impact direct sur l'achat/la vente d'un...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : oeuvre d'art achat en ligne / vente oeuvre d'art en ligne / vente d'art en ligne / vente d art en ligne / vente en ligne droit applicable
E-commerce : les conditions de validité et d’opposabilité ...
Nous rappelons ci-après les règles applicables aux contrats conclus en ligne, dans une relation B-to-C et plus particulièrement la procédure de contractualisation et les conditions d'opposabilité du contrat aux parties.
1. La conclusion du contrat de vente en ligne
1.1 L'offre de vente et l'information sur les produits ou services
Sur un site marchand, la description des produits...
Site :
https://dwavocat.blogspot.com
Conditions Générales de Vente - ecommerce.apple.com
Compte no. 46352240
SWIFT CODE: BOFACATT
Si le représentant de votre banque a des questions, veuillez lui demander de contacter un employé de TD Canada Trust qui s'occupe du compte Apple au 1-866-222-3456. Le délai de traitement variant entre les institutions financières, il se peut que le transfert soit retardé. Veuillez allouer un (1) jour ouvrable pour le traitement de votre transfert...
Site :
https://ecommerce.apple.com
Vente par internet - Protection des consommateurs - Home
Les restrictions de livraison éventuelles et les moyens de paiement acceptés doivent aussi être clairement indiqués lors du début du processus de commande.
Exécution immédiate d'un contrat de fourniture d'un contenu numérique
Lorsque le consommateur a accepté de conclure un contrat qui porte sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel...
Site :
http://economie.fgov.be
Thèmes liés : site internet de vente en ligne / site internet d'achat en ligne / contrat de vente en ligne droit / site d vente en ligne / contrat de vente en ligne
Service Homologation
La poids total des fichiers excède 7 Mo.
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Mentions légales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE RELATIVES A L'HOMOLOGATION DE VEHICULES DES MARQUES FIAT, ALFA ROMEO, LANCIA, FIAT PROFESSIONAL, ABARTH, CHRYSLER, JEEP ET DODGE
PREAMBULE
La société FCA France, Société Anonyme au capital de 235 480 520 EUR, dont le siège social est sis 6 rue Copernic-Trappes 78083 Yvelines Cedex 9- RCS...
Site :
http://www.homologationfiatgroup.fr
Thèmes liés : site de vente d'occasion en ligne france / vente en ligne vehicule d'occasion / site de vente d'objet d'occasion en ligne / site de vente d'occasion en ligne / site de vente d'occasion france
DGCCRF - Commerce électronique | Le portail des ministères ...
Le cadre juridique
La directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a profondément modifié le cadre juridique applicable à la vente à distance et donc à la vente en ligne. Transposée en droit français par la loi relative à la consommation et par son décret d'application du 17 septembre 2014 , la loi a clarifié les obligations des professionnels au...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : secteur activite e commerce / secteur e commerce france / secteur e commerce / vente en ligne droit du consommateur / vente en ligne droit applicable
Franchise et vente sur internet : vers la fin de l ...
Franchise et vente sur internet : vers la fin de l'exclusivité territoriale ?
Un article de Maître Florian de SAINT POL
27/05/2013 21:45:00
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Plusieurs décisions récentes rendues par l'Autorité de la Concurrence ont condamné des fournisseurs pour avoir interdit à leurs distributeurs de commercialiser leurs produits via internet.
Une table ronde de cette même Autorité sur les...
Loi Hamon : vente à distance et internet (rétractation)
La réglementation applicable aux ventes et aux achats sur internet ou à distance a été modifiée par la « loi Hamon », qui renforce les droits des consommateurs qui achètent via des sites de commerce en ligne.
Délai de rétractation
Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation...
Date: 2017-12-05 14:17:29
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels
il y a 2 ans
Total affichages :
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1 Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels Préambule : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la conformité aux dispositions visées à l article L du Code de commerce relatives à la fixation des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont conclues d une part par...
Site :
http://docplayer.fr
Eldi, votre spécialiste local en électro (gros et petit ...
- manque d'entretien;
- l'intervention du consommateur ou d'un tiers;
- que le consommateur connaissait ou ne pouvait raisonnablement ignorer au moment de la conclusion du contrat de vente;
- qui résultent des matériaux fournis par le consommateur;
Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien de...
Site :
http://www.eldi.be
Thèmes liés : conditions generales de vente pour site e commerce / conditions generales de vente en ligne belgique / conditions generales de vente en ligne modele / conditions generales de vente en ligne / vente en ligne droit du consommateur
Acheter en ligne sur un site étranger : précautions à ...
Rien de tel qu'internet pour faire de bonnes affaires dans l'Union européenne. Mais attention, vos droits peuvent dépendre de la législation du pays du vendeur.
Quel est le droit applicable sur un site marchand situé dans l'Union européenne ?
Le principe
En achetant sur un site marchand étranger, vous vous soumettez en principe à la législation du pays du vendeur, à l'exception des...
Conditions générales de vente - USM
Accueil / Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Conditions générales de ventes et de livraison pour la boutique en ligne USM
USM U. Schärer Söhne AG, Münsingen
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont applicables pour la vente et la livraison des produits par la société anonyme USM U. Schärer Söhne AG à des clients...
Site :
https://www.usm.com
Thèmes liés : conditions generales de vente en ligne suisse / conditions generales de vente en ligne exemple / conditions generales de vente en ligne / vente en ligne livraison internationale / vente en ligne livraison
Conditions Générales de Vente - Réservation de places ...
CONDITIONS GENERALES DE BILLETREDUC.COM
1.OBJET
LA VENTE EN LIGNE DE CONTREMARQUES SUR BILLETREDUC.COM EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A DES PARTICULIERS. EN UTILISANT BILLETREDUC.COM, VOUS VOUS ENGAGEZ A L'UTILISER EN TANT QUE PARTICULIER PERSONNE PHYSIQUE ET A DES FINS PRIVEES.
Les présentes conditions générales de vente en ligne ("CGV") ont vocation à régir de manière exclusive l'ensemble...
Site :
billetreduc.com
Troc en ligne : le droit applicable | Actoba.com
Troc en ligne : le droit applicable
Jurisprudence utile ?
Phénomène ancien et parmi les premiers moyen de paiement, le troc est soumis aux dispositions des articles 1702 et s. du Code civil relatifs à l'échange. Le contrat de troc est bien distinct du contrat de vente qui lui implique nécessairement un prix exprimé en numéraire à la chose vendue. Au sens de l'article 1702 du Code civil,...
Site :
https://www.actoba.com
Thèmes liés : site d'annonce de vente en ligne / vente d'objet ancien en ligne / site de mise en vente d'objet / vente d'objet en ligne / vente d objet en ligne
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par L. Van Reepinghen
Vendredi 14.03.08
Le droit de suite se définit généralement comme étant le droit pour l'auteur d'une oeuvre d'art graphique ou plastique originale, et après sa mort pour ses ayants droit (pendant 70 ans à partir de la date de décès de l'auteur), de percevoir un pourcentage du prix obtenu par cette oeuvre lors de ses reventes successives au cours desquelles...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : vente oeuvre d'art en ligne / vente objet d'art en ligne / photographie d art vente en ligne / vente d'art en ligne / vente en ligne tableaux d'art
Groupon Goods Global GmbH - Conditions Générales De Vente
Groupon Goods Global GmbH - Conditions Générales De Vente
1. Contrat et informations relatives au processus de commande
1.1. Les parties au présent contrat: Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales de vente ») constituent un contrat conclu entre vous, le client (ci-après « vous » ou « votre ») et Groupon Goods Global GmbH (ci-après les « Groupon Goods...
Site :
https://www.groupon.fr
Thèmes liés : conditions generales de vente en ligne suisse / conditions generales de vente en ligne / vente en ligne droit de retractation / contrat de vente en ligne droit / droit de retour vente en ligne
Ce que vous pouvez ramener au Canada - Voyage.gc.ca
Douanes
Ce que vous pouvez ramener au Canada
À votre retour au Canada après un séjour à l'étranger, vous pouvez bénéficier d'une exemption personnelle. Cette exemption vous permet d'apporter au pays des marchandises d'une certaine valeur sans avoir à payer les droits et taxes habituels. Il y a cependant des exceptions dans le cas de certains produits de tabac pour lesquels des droits...
Site :
voyage.gc.ca
Thèmes liés : vente en ligne droit applicable / vente en ligne aliment animal / site de vente en ligne d'animaux / plante d'interieur vente en ligne
Conditions générales de vente - CGV Le Monde
12. Dispositions générales
1. PRÉAMBULE
La Société éditrice du Monde (ci-après Le Monde), société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 124 610 348,70 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 433 891 850, ayant son siège social 80, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, propose sur ses sites www.lemonde.fr ,...
Site :
moncompte.lemonde.fr
Conditions générales de vente - Le Monde.fr
13. Conditions d'accès au Monde Evénements abonnés
1. PRÉAMBULE
La Société éditrice du Monde (ci-après Le Monde), société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 124 610 348,70 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 433 891 850, ayant son siège social 80, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, propose sur ses...
Site :
moncompte.lemonde.fr
Conditions Générales de Vente | 1001Pneus
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
VENTE DIRECTE EN LIGNE
La société 1001PNEUS a pour principale activité la vente de pneumatiques par internet. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société 1001 PNEUS et tout utilisateur particulier, réalisant un achat sur le site www.1001pneus.fr (ci-après les Conditions Générales de Vente).
1....
Site :
https://www.1001pneus.fr
Calendrier Des Ventes – Fraysse
Tél./Fax : 01 45 48 53 65
laurencefligny@aol.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
FRAYSSE & ASSOCIÉS1 agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l'Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes...
Site :
http://fraysse.net
Contrat de vente en ligne : Check-list des mentions ...
Contrat de vente en ligne : Check-list des mentions légales sur le site d'e-commerce
26 Mai 2014
Partager l'article :
Le volet VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du nouveau code belge de droit économique est entré en vigueur le 31 mai 2014.
Il comprend de nouvelles règles concernant notamment l'information précontractuelle que l'e-commerçant doit fournir au consommateur...
Site :
https://www.retis.be
Conditions générales de vente - linvosges.com
Article 12. Conditions Générales de Vente applicables aux commandes passées sur le Site
Préambule
Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions de visite et d'utilisation du Site Internet accessible à l'url www.linvosges.com/fr , ainsi que les droits et obligations de Linvosges et des Utilisateurs dans ce cadre. Les...
Site :
https://www.linvosges.com
Facile PC
Conditions générales de vente
Article 1 : Mentions légales et préambule
Le présent site est édité par FACILE PC, entreprise individuelle SIRET 788 599 694 00023 et dont le siège social se situe au 9 rue Claude Auge 31500 TOULOUSE.
L'hébergeur du site est OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions...
Site :
http://facilepc.fr
Thèmes liés : conditions generales de vente en ligne / site d'achat de pc en ligne / vente en ligne droit de retractation / vente en ligne carte bancaire / site de vente d'occasion en ligne france
Antic Shop Déballage - Déballage marchand d'antiquaires en ...
On désignera par la suite :
'Site' : le site https://www.anticshopdeballage.com/ et l'ensemble de ses pages.
'Produits' : l'ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site et présentée dans les mentions...
Site :
https://www.anticshopdeballage.com
Conditions générales de vente | Site officiel PSA
Toute commande est régie par les Conditions Générales de Vente et les prix diffusés en ligne sur le Site, au moment où elle est validée.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Documents obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient au Client d'en faire un usage conforme à la réglementation en...
Site :
https://coc.psa-peugeot-citroen.com
Conditions générales de vente - Boutique en ligne ...
Préambule
Le présent site internet est exploité par la société BERGERE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 8 726 064 EUR, dont le siège social est sis 91, rue Ernest Bradfer à 55000 BAR LE DUC (France), immatriculée au RCS de BAR LE DUC sous le numéro B 312 141 344.
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la...
Conditions générales de vente - VENTE EN LIGNE - CHARGEUR
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - VENTE EN LIGNE
SAS CHARGEUR PLUS ®
ZAC de BELLE AIR, 2 rue Pythagore
17440 AYTRE
Tel : + 33 5 4656 18 88
Fax : 05.46.42.28.45
Email : contact@chargeurplus.fr
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SAS CHARGER PLUS (« le Vendeur ») auprès...
Site :
https://www.chargeurplus.com
Conditions générales de vente - i-run.fr
Conditions générales de vente
Dernière date de mise à jour : 3 décembre 2014
PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D'une part
La société i-Run, S.A.S. de droit français, spécialisée dans la vente d'articles de sport et de diététique en ligne sur Internet, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro...
Site :
http://www.i-run.fr
Solution de vente de photo en ligne pour les photographes ...
16. Service client
1. Information
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par le biais du site marchand www.lamapix.com et incluent son accès via les autres éventuelles adresses Internet (URL) mises en place par la société Lamapix.
Les conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Lamapix et...
Site :
http://www.lamapix.com
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation ...
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité a pour objet de transposer deux directives : la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (Titre...
Date: 2017-11-22 19:36:30
Site :
senat.fr