Articles sélectionnés pour le thème : contrat de vente en ligne droit
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DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITE
1.1. Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre d'une part, la société anonyme SUD PRESSE, membre du Groupe Rossel, dont le siège social est établi 134 rue de Coquelet à 5000 Namur, Belgique, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE...
Site :
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Sudpresse.be - Conditions générales de vente
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITE
1.1. Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre d'une part, la société anonyme SUD PRESSE, membre du Groupe Rossel, dont le siège social est établi 134 rue de Coquelet à 5000 Namur, Belgique, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0464.786.980, ci-après « l'Entreprise » et,...
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http://num.sudinfo.be
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Conditions générales de ventes - Achat / Vente en ligne ...
Les paiements en ligne sont sécurisés grâce au système de sécurisation SECURE 3D mis en place par LCL.
En cas de litige ou de refus de paiement par les organismes bancaires officiellement accrédités, Grosfillex se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison de la Commande, ainsi que de refuser ou d'annuler toute Commande émanant d'un Acheteur avec lequel il existerait un...
Site :
https://eboutique.grosfillex.com
Comment faire des achats à l'étranger dans l'UE et hors UE.
Billet et réservation
Comment bien acheter à l'étranger ?
Le développement du commerce et du paiement en ligne ont fait disparaître les frontières mais la réalité est plus complexe surtout pour les achats en-dehors des frontières de l'Union économique européenne.
Vous souhaitez acheter à l'étranger un produit qui n'est pas vendu en France ou qui vous semble moins cher dans un autre...
Conditions générales de vente - Habitat et jardin.com
13. Différends
Objet
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant dans la boutique en ligne habitatetjardin.com suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales.
Elles régissent les relations contractuelles entre GECODIS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans...
Site :
http://www.habitatetjardin.com
Achats sur Internet : éviter les déboires de la livraison ...
Vigilance lors de la remise du colis
iStock
Vous venez de commander un téléviseur, un canapé ou un livre sur un site de vente en ligne. Après avoir validé la commande, reste à recevoir le produit correspondant dans les délais prévus et en bon état...Ce qui ne va pas forcément de soi.
Les plaintes sur ce sujet sont nombreuses. Les ruptures de stock, les problèmes de transporteur, les...
Site :
60millions-mag.com
Thèmes liés : achat sur internet pas de livraison / livraison dans l achat en ligne / conditions generales de vente en ligne exemple / achat internet livraison non conforme / vendeur en ligne
la fiscalité internationale du ... - Droit Tout Droit
la fiscalité internationale du commerce électronique
Introduction
Chapitre I : Le commerce électronique : Aspects généraux et problèmes d'imposition
Section I : Particularités du commerce électronique
A- Aperçu sur le commerce électronique
B - Schématisation du commerce électronique
Section II : Application du droit fiscal et problèmes d'imposition du commerce...
Date: 2017-07-29 08:51:51
Site :
http://droit-td.blogspot.com
Conditions générales de vente sur internet Intersport
Conditions générales de vente sur internet Intersport
PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société INTERSPORT FRANCE, société anonyme au capital de 9.500 000 euros immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 964 201 123, dont le siège social se situe 2 Rue Victor Hugo, 91160 LONGJUMEAU (ci-après dénommée « INTERSPORT ») et toute personne visitant,...
Date: 2017-12-22 06:12:40
Site :
http://www.intersport.fr
Annulation et remboursement d'un billet d'avion, de train ...
Le remboursement des titres de transport
et des billets de spectacle.
Avant d'acheter un billet ou une prestation de voyage renseignez-vous sur les possibilités d'annulation offertes en cas d'empêchement de dernière minute.
L'achat d'un forfait vacances, d'un billet d'avion ou encore d'une place de spectacle établit un contrat entre le prestataire et l'acheteur. Les deux parties sont donc...
Site :
http://www.lescomparateurs.com
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Conditions générales de vente - sage.com
1. CHAMP D'APPLICATION
1 Les Conditions générales de vente suivantes (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les livraisons, prestations et offres de Sage Suisse SA (ci-après « Sage »). Les conditions particulières applicables à un produit ou un service distribué par Sage (par ex. conditions de licence/d'utilisation de logiciels, à durée limitée ou illimitée, conditions pour la...
Site :
sage.com
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Conditions Générales de Vente | 1001Pneus
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
VENTE DIRECTE EN LIGNE
La société 1001PNEUS a pour principale activité la vente de pneumatiques par internet. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société 1001 PNEUS et tout utilisateur particulier, réalisant un achat sur le site www.1001pneus.fr (ci-après les Conditions Générales de Vente).
1....
Site :
https://www.1001pneus.fr
Quelles sont les modalités de retour ou de remboursement ...
Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre)
En Suisse, à l'exception des situations relevant du démarchage à domicile, il n'est pas possible, selon la loi, de demander l'échange ou le remboursement d'un produit pour la seule raison qu'il ne vous convient pas ou plus. Toutefois, aujourd'hui, certains vendeurs vous offrent la possibilité de retourner ou d'échanger votre produit dans un certain...
Site :
https://www.ch.ch
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Mobile, fixe, accès à Internet : votre contrat - conso.net
Modes de règlement amiable des différends
(possibilité de recourir à un médiateur)
Procédures d'orientation du trafic mis en place par l'opérateur
Restrictions d'accès éventuelles à certains services
X
Tableau récapitulatif des informations que votre opérateur doit vous fournir avant et après la conclusion de votre contrat.
Si avez souscrit à une offre d'accès à...
Date: 2017-12-22 12:03:40
Site :
https://www.conso.net
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Condition générales de vente - Cash Converters : Achat et ...
Conditions générales de vente
PREAMBULE
Le service d'annonces en ligne des sites ToutCash.com et CashConverters.fr géré par la société CASH CONVERTERS EUROPE (ci-après ToutCash.com et CashConverters.fr) met en relation de vendeurs annonceurs (les magasins CASH CONVERTERS, ci-après les magasins Vendeurs) et de clients acheteurs (ci-après les Clients) de produits neufs et d'occasion. Les...
Site :
http://www.toutcash.com
Conditions générales de vente et d'abonnement | 60 ...
Conditions générales de vente et d'abonnement
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre vous et l'Institut national de la consommation/60 Millions de consommateurs pour la vente de produits et services proposés sur le site www.60millions-mag.com et l'utilisation dudit site.
Ce site est édité par l'Institut national de la...
Site :
60millions-mag.com
Créer sa boutique en ligne - Droit & Argent - Plusmagazine.be
Créer sa boutique en ligne
17/09/12 à 10:47 - Mise à jour à 10:47
Ouvrir une e-boutique, c'est faire sauter les limites de l'espace et de temps. Vos clients viennent de partout et votre magasin est ouvert 24h sur 24. Tenté ? Voici les outils pour bien la démarrer.
Imprimer
I. La carte informatique
Créer son propre site de vente en ligne en une heure ? C'est possible !Imaginez Louis la...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
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CONDITIONS DE VENTE - Viniphile, vente en ligne de vin ...
Siège social : Léon Fargues SAS
180 route de Vourles BP 78
69564 Saint Genis Laval Cedex
LF SAS au capital de 821 840 EUR
RCS Lyon 077 320 133
N° de TVA FR 43 077 320 133
Article 1 : Prix de nos produits
Viniphile s'adresse aux particuliers et non aux professionnels (exception faite des cadeaux d'entreprise).
Les prix indiqués sur notre site doivent s'entendre en euros toutes taxes...
Site :
http://www.viniphile.fr
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Agence immobilière Solvimo | Vente et location appartement ...
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