Vente en ligne: Peut-on échapper au droit étranger ...

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De quel droit relèvent les ventes réalisées par l'intermédiaire d'un site de vente en ligne français qui s'adresse à des consommateurs hors de France ?

A défaut de choix du droit applicable dans les conditions générales de vente (CGV), ce sera le plus souvent le droit du pays de la résidence habituelle du consommateur. Ceci résulte de l'article 6 para. 1 du Règlement...

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Site : http://www.mittmann-law.de

Thèmes liés : vente en ligne droit du consommateur / vente en ligne droit applicable / conditions generales de vente en ligne entre professionnels / site d vente en ligne / site vente en ligne france

Installer un moyen de paiement par carte bleue sur son site

Avec l'explosion du e-commerce, de nombreux patrons de TPE - PME qui démarrent ou font évoluer leur site vitrine en proposant de la vente en ligne doivent aller voir leur banquier. L'objet de cette rencontre est de demander à passer des opérations de cartes bancaires et recevoir des paiement en ligne sur leur site.

 

 

Le VAD c'est quoi ?

Le Contrat de Vente à Distance, appelé...

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Site : http://lesjardinsduweb.com

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Classement des tops pure players e-commerce en France

Quels sont les tops pure players en France? Voici notre classement !

Quels sont les tops pure players les plus plébiscités en France?

Vente privée.com

Créée en 2001, le site internet vente-privée.com est le leader de la vente événementielle en ligne. Il sert à parrainer des clients à qui sont proposés ensuite des produits divers bénéficiant de décotes avantageuses. L'entreprise a...

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Site : https://www.ecommerce-nation.fr

Chine: La vente en ligne des bibles interdites par les ...

Les bibles ne peuvent plus être achetées en ligne en Chine, bien que le gouvernement a publié un nouveau document affirmant qu'il permet la liberté de culte.

Il a été rapporté que les recherches de la Bible sur les sites de commerce électronique JD.com et Amazon.com ne produisent pas de résultats.

Bien que la Chine a toujours contrôlé les ventes de la Bible en permettant seulement...

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Site : https://www.afrikmag.com

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Guide du vendeur e-commerce proposé par la DGCCRF

Guide du vendeur e-commerce proposé par la DGCCRF

Par : Viviane Gelles le

Catégories : Commerce électronique , Contrats type

La DGCCRF met à la disposition des entreprises un guide pour...

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Site : https://www.jurisexpert.net

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Acceptez des paiements - Solutions de traitement des ...

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Accepter les cartes de crédit en déplacement

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Configuration rapide, aucun...

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Site : https://squareup.com

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Collection montres de poche,gousset,montres pendentifs

Collection montres de poche, montres pendentif

Boutique de Montres gousset et montres pendentif

Bienvenue sur le site Perles du Temps, un site spécialisé dans la vente de montre de poche, montre pendentif, montre gousset ainsi que plusieurs accessoires de mode qui sont d'une qualité premium. Perles du Temps est la boutique en ligne qui fera plaisir aux femmes comme aux hommes de toutes les générations. Perles du Temps est une boutique en ligne spécialisée dans la vente de produits de luxe qui se distinguent par leur originalité et leur authenticité. Cette...

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Site : http://www.perlesdutemps.fr

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Boutique Téléphone portable - Boutique en ligne

ElectroniquesGadgets.com vente en ligne de Smart phones, d'accessoires pour la sécurité de la maison ou des commerces et d'autoradios GPS DVD pour véhicules de série. Nou...

Voir la fiche de la boutique GSM Chinois Pas Cher | Gadgets Chinois

iPhoneBoutique

Vente au détail d'accessoire de coque, housse, étui pour iPhone... Tous nos produits en stock sont expédiés le jour même, pour toute...

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Site : http://www.boutiqueenligne.com

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Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels

il y a 2 ans

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1 Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels Préambule : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la conformité aux dispositions visées à l article L du Code de commerce relatives à la fixation des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont conclues d une part par...

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Site : http://docplayer.fr

Vente en ligne - Modèle de conditions générales de vente ...

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Les conditions générales de vente en ligne résument les clauses du contrat passé que le client passe avec le site de e-commerce. Celui-ci les propose à ses clients qui les acceptent avant de passer commande. Elles doivent donc être cohérentes avec l'activité du site Internet qu'elles régissent. Et par ailleurs, elles doivent aussi se conformer à un certain nombre de...

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Site : https://lentreprise.lexpress.fr

La Garantie légale de conformité - ordistation.com

Assistance

Dois-je payer les frais de retour en cas de panne moins de 6 mois après l'achat ?

Vous avez acheté sur un site de commerce électronique un produit depuis moins de 6 mois et celui-ci vient de tomber en panne ? Pas de problème me direz-vous il est sous garantie, je vais donc le renvoyer en SAV. Hélas, le vendeur vous informe que les frais de renvoi du matériel sont à votre...

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Site : http://www.ordistation.com

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